M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'action publique de demain. Afin de clarifier l'action publique de l'État, cinq leviers définis par France Stratégie sont nécessaires : mieux définir les missions ; clarifier les rôles de chacun ; mettre les gestionnaires publics en situation de responsabilité ; diversifier l'offre de service public ; investir pour transformer l'action de l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de rendre opérationnels ces cinq leviers de la réforme de l'État.

En avril 2015, France Stratégie a publié un rapport intitulé : « Quelle action publique pour demain ? Cinq objectifs, cinq leviers ». Ce rapport fait suite au rapport « Quelle France dans dix ans » et s'inscrit également dans une démarche prospective.  Les cinq leviers identifiés par France Stratégie dans leur rapport visent à répondre à cinq objectifs à dix ans : Répondre à des besoins en constante évolution ; Expliciter les priorités et leur allouer les moyens nécessaires ; Appuyer la modernisation du pays ; Rendre des comptes ; Impliquer les agents publics. Le Secrétariat d'Etat en charge de la réforme de l'Etat et de la simplification s'inscrit pleinement dans cette vision de l'action publique de demain et poursuit notamment plusieurs actions, détaillées ci-après, qui visent à rendre opérationnels les cinq leviers identifiés. - Mieux définir les missions et clarifier les rôles de chacun La revue des missions de l'Etat, lancée en septembre 2014 suite à la communication en Conseil des ministres du 2 juillet 2014 relatives aux priorités du Gouvernement en matière de réforme de l'Etat pour les trois ans à venir, visait précisément à clarifier les rôles et les missions de chacun. Cette revue a fait apparaître une forte demande d'État : un État stratège qui accompagne le développement économique des territoires ; un État garant de l'égalité des hommes et des territoires ; enfin, un État en proximité des élus et des citoyens et garant de l'accessibilité des services au public, notamment dans les territoires ruraux. 45 mesures ont été arrêtées afin de répondre à ces enjeux. Elles ont fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres le 22 juillet 2015 et leur mise en oeuvre s'échelonne jusqu'en 2017. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions est effective depuis le 1er janvier 2016. La loi Notre, adoptée en 2015, clarifie par ailleurs les compétences des différents échelons territoriaux. Simultanément, une réforme importante de l'organisation des services de l'Etat en région est conduite. La relance de la déconcentration a fait l'objet d'une révision de la charte de la déconcentration (décret du 7 mai 2015). Elle permet de donner aux représentants de l'Etat dans les régions et départements les marges de manoeuvre leur permettant de mieux répondre aux enjeux locaux, en mobilisant plus aisément les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition, en adaptant l'organisation des services sous leur autorité et en coordonnant mieux l'action des services de l'Etat et opérateurs présents au niveau local.  - Mettre les gestionnaires publics en situation de responsabilité Afin de mettre les gestionnaires publics en situation de responsabilité, le rapport préconise de former les gestionnaires publics au management. L'Ecole de la Modernisation de l'État (EME) a permis depuis sa création en 2010 à 5 000 chefs de projet, pilotes du changement ou porteurs de mouvement de transformation de se former, d'être accompagnés ou de venir échanger et s'enrichir entre pairs. Les actions interministérielles proposées par l'EME à l'encadrement supérieur et dirigeants en charge de projets de transformation visent à :développer les compétences en conduite et management de la transformation ;faire évoluer les cultures managériales (culture d'innovation et d'initiative, de décloisonnement, de travail collaboratif, etc.) ;développer la capitalisation et les échanges en interministériel, les réseaux d'échanges de pratiques entre managers, décloisonner, combattre l'isolement du manager, permettre une respiration ;aider à la résolution de problème (via les formations-actions, les échanges entre pairs en mode co-développement, les dispositifs d'accompagnement managérial). En 2016, l'EME a mis en place un accompagnement dédié aux pilotes de la réforme territoriale ou encore un cycle de formation-action sur la transformation numérique. - Diversifier l'offre de service public Diversifier l'offre de service public, c'est promouvoir les services numériques, adapter l'offre à la variété des situations, et co-construire les services publics de demain avec les agents et les usagers. Plusieurs actions visent à répondre à ces objectifs. Afin de promouvoir et diffuser des méthodes innovantes le SGMAP initie des méthodes de concertation et d'écoute qu'il met à la disposition des administrations comme : - la plateforme collaborative "faire-simple.gouv.fr" qui permet de recueillir les besoins et idées des usagers, de consulter les agents sur les problématiques internes, et de co-construire des solutions concrètes ; - l'organisation d'ateliers citoyens destinés à renforcer la participation des Français à la décision publique. Afin de contribuer à l'amélioration du service rendu aux usagers, plusieurs actions sont menées, à l'écoute des grandes évolutions du service public et de la société : - la préparation du programme et le pilotage des évaluations de politiques publiques, chargées d'identifier les sources d'efficacité et d'efficience de l'action publique ; - le programme 100 % contacts efficaces qui aide les administrations à innover dans leurs relations à l'usager ; - le référentiel Marianne, assorti d'un label, qui définit les engagements pour un accueil agréable et une réponse claire et efficace aux usagers. Le numérique, intégré aux projets de transformation, devient une donnée incontournable et inspirante de l'action publique. De nombreux projets sont menés pour développer et diffuser le numérique : - un système d'information de l'Etat (SI) unifié - le développement de nouveaux services numériques pour faciliter la vie des citoyens, comme France Connect - la mise en place de nouveaux services innovants, développés selon la méthode des start'up d'Etat, qui suit les principes du mode agile (ce programme peut être suivi sur internet : https://beta.gouv.fr/). Le SGMAP publie chaque année, pour 27 démarches très fréquentes, un tableau de bord des services numériques. L'édition 2015 montre une satisfaction très élevée des particuliers envers les démarches dématérialisées, toujours plus utilisées : 20 démarches sur 27 enregistrent une hausse de la part du numérique. - Investir pour transformer Pour transformer en profondeur l'action publique, l'Etat doit également disposer du budget nécessaire pour investir dans la transformation. A ce titre, le SGMAP pilote le fonds « Transition numérique et modernisation de l'action publique » dans le cadre du Programme d'Investissements d'Avenir. Créé le 12 décembre 2014, ce fonds, doté à hauteur de 86 M€, poursuit pour une durée de trois ans trois objectifs complémentaires :développer les démarches de simplification engagées dans le cadre de la modernisation de l'action publique ;rationaliser et mutualiser les infrastructures informatiques au service de la transition numérique ;expérimenter des technologies et des services innovants susceptibles d'accélérer la modernisation de l'Etat. A ce jour, 60 projets ont été sélectionnés pour un montant total d'autorisations d'engagement de près de 73 M€.