M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une modification intervenue dans le mode de calcul des pensions des assistants sociaux intégrés dans le corps des personnels d'insertion et de probation. En effet, une note ministérielle du 23 décembre 2009 relative à leur situation prévoyait que la pension civile serait calculée sur la base d'un indice pension civile intégrant l'indemnité de sujétions spéciales, et ce sous deux conditions. Or une note récente de la Direction de l'administration pénitentiaire les informait que la prime de sujétion spéciale ne serait plus intégrée à partir de septembre 2014. Ils s'étonnent de cette modification. Il lui demande quelles ont été les raisons qui ont conduit à cette modification, et quelles compensations pourraient éventuellement être envisagées.

En application de l'article 76 de la loi de finances pour 1986, à compter du 1er janvier 1986, les règles de calcul de la pension de retraite et des retenues pour pension des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial et chargés de suivre dans un service pénitentiaire l'exécution des peines dans des fonctions de direction, de surveillance, de formation professionnelle ainsi que d'encadrement technique et socio-éducatif ont été fixées de manière dérogatoire au code des pensions civiles et militaires de retraite pour permettre la prise en compte dans la pension de ces agents de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires. Aux termes de cet article, les bénéficiaires de ces dispositions dérogatoires ne peuvent être que des fonctionnaires sous statut spécial. Tel n'est pas le cas des assistants de service social. En conséquence, en l'état du droit, les assistants de service social ne peuvent pas voir prise en compte dans leur pension civile la prime de sujétions spéciales pénitentiaires perçue, avant leur intégration dans le corps des personnels d'insertion et de probation, durant les périodes de détachement dans l'administration pénitentiaire. Ainsi, en révisant son interprétation, la direction de l'administration pénitentiaire n'a fait que se conformer à la lettre de la loi. Toutefois, ces agents ayant été soumis, durant ces périodes de détachement, au dispositif dérogatoire de retenue pour pension prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 1986, le Gouvernement mène actuellement une réflexion pour régulariser la situation de ces agents et permettre la prise en compte dans la pension de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires. Cette réflexion devrait se concrétiser sur une mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017.