Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le cadre réglementaire applicable à la prolongation de la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Conformément aux dispositions de l'article D. 4221-6 du code de la défense, la durée des activités accomplies par les réservistes de la gendarmerie nationale peut être portée de 30 à 60 jours par an « afin de faire bénéficier [...] le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence d'une durée supérieure à trente jours ». Pour un certain nombre de réservistes de la gendarmerie nationale, la limite ainsi fixée ne permet pas de répondre au mieux aux besoins qu'expriment les unités d'active pour l'accomplissement des missions qu'elles se voient confier dans les situations caractérisées par un niveau élevé d'insécurité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage l'éventualité d'une modification des dispositions régissant la prolongation de la durée d'activité des réservistes de la gendarmerie nationale.

L'article L. 4221-6 du code de la défense prévoit que la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de 30 jours par année civile. Cette limite peut être portée à 60, 150 ou 210 jours, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. Ainsi, l'article D. 4221-6 du même code précise que la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut atteindre 60 jours pour l'encadrement de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, ainsi que de la journée défense et citoyenneté ou lorsque le réserviste a suivi une formation initiale durant l'année en cours. S'agissant des personnels ne remplissant pas ces conditions, le contrôle général des armées, chaque armée et formation rattachée déterminent, dans la limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat d'engagement au 1er janvier de l'année en cours, le nombre de réservistes qui sont autorisés à prolonger la durée de leur activité jusqu'à 60 jours, afin de faire bénéficier le ministère de la défense ou, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence d'une durée supérieure à 30 jours. Par ailleurs, l'article D. 4221-7 du code de la défense prévoit qu'en cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée limite des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision de l'autorité militaire, à 150 jours par année civile, après accord du réserviste. Enfin, aux termes de l'article D. 4221-8 du code précité, sur autorisation préalable du ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, et après accord du réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut atteindre 210 jours par année civile lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale. Au regard de la réglementation en vigueur, le ministre de l'intérieur dispose donc de la possibilité, s'il le juge opportun, de prolonger au-delà de 60 jours,  et jusqu'à 210 jours, la durée annuelle du service des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale participant à l'accomplissement de missions de sécurité intérieure. En outre, il est précisé qu'en 2014, le nombre de jours de réserve effectués au sein de la gendarmerie nationale s'est élevé à 468 452, ce qui correspond à une moyenne annuelle de 20 jours d'emploi par réserviste.