Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les difficultés que rencontrent les femmes à faire figurer leurs prénoms et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom de leur époux. La circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 - usage du nom du parent qui n'est pas transmis et dénomination des personnes dans les documents administratifs - rappelle en ce sens le fait que « le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance » et précise que « le mariage n'opère aucun changement du nom des époux ». La loi sur le nom d'usage est donc claire, mais n'est pas appliquée par les administrations, et particulièrement lorsqu'il s'agit de femmes mariées. En effet, la loi stipule qu'un nom d'usage est rajouté uniquement suite à une demande écrite de la personne concernée dans les documents et correspondances la concernant. Aujourd'hui encore, les administrations rajoutent automatiquement une mention du nom d'époux, et refusent catégoriquement de la retirer lorsque ce problème est signalé par les citoyens, ce qui est contraire à la loi. Cela est particulièrement notable au sein de l'administration fiscale. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre à destination des administrations et organismes concernés afin de faire respecter la loi en matière de nom d'usage des femmes mariées.

Conformément à l'article 1er de la loi du 6 fructidor An II, « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ou de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». L'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, tel que modifié par l'arrêté du 29 juillet 2011, précise : « Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien. » Il s'agit donc bien d'un choix et nullement d'une obligation, que l'administration se doit de respecter, ainsi que le rappelle l'article 16-2 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ajouté suite à l'adoption de l'amendement au projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes en janvier 2014 : « Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ». Cet amendement avait vocation à inverser les pratiques antérieurement d'usage dans les administrations. La possibilité d'utiliser le nom d'usage est donc totalement facultative et n'a en aucun cas un caractère automatique. Ainsi, tout citoyen est fondé à faire valoir ses droit à l'égard des administrations contrevenantes.