Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle sur la formation des salariés des régies de quartier. Les régies de quartier œuvrent quotidiennement pour le lien social et l'insertion par l'activité économique des salariés éloignés de l'emploi. Axe central de leur politique, la formation des salariés en parcours d'insertion prend différentes formes qui se complètent les unes les autres : formation en situation de travail, formations linguistiques (FLE, alphabétisation), formations d'acquisition des compétences de base pour l'exercice de l'activité (nettoyage, espaces verts, services à la personne...), formations pré-qualifiantes, formations certifiantes en lien avec le projet des personnes. Or la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle a entraîné une baisse conséquente des capacités de financement de la formation professionnelle pour les régies de quartier et de territoire et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord les fonds mutualisés ont été considérablement réduits ou fléchés vers des dispositifs certifiants auxquels les salariés en parcours d'insertion ne peuvent bien souvent pas accéder directement. Dans le même temps une baisse importante des financements sur les formations aux savoirs de base (illettrisme, remise à niveau, FLE) a eu pour conséquence le recours par les régies de quartiers à leurs fonds propres. La loi prévoit que les formations d'acquisition du socle de compétences seront finançables dans le cadre des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation. Or cela ne paraît pas pouvoir être effectif avant, au mieux, 2016 compte tenu de la nécessité d'attendre l'élaboration du référentiel et des conditions de certification du socle de compétences par le COPANEF. Par ailleurs, la période de professionnalisation est désormais réservée aux formations certifiantes. Elle ne permet donc plus d'assurer le financement de formations de pré-qualification. Or dans les régies, beaucoup de personnes ont besoin de formations courtes de pré-qualification avant de pouvoir s'inscrire par la suite dans un parcours certifiant. Pour finir, pour de nombreux salariés en parcours d'insertion, le compte personnel de formation ne permettra pas d'accéder à la formation faute d'un crédit d'heures suffisant. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la formation des salariés en parcours d'insertion, et plus particulièrement pour soutenir les régies de quartier qui effectuent un travail considérable en la matière.

La formation des salariés est un des axes majeurs du projet politique des régies de quartier et de territoire au service du développement de l'accès de tous à la citoyenneté et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles au regard de l'emploi : formations en situation de travail, acquisition des compétence de base pour l'exercice d'une activité, formations aux compétences clés, formations préqualifiantes et certifiantes. La grande majorité des salariés de ces régies relève des dispositifs de l'insertion par l'activité économique. Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) constituent des salariés de droit commun en matière de formation professionnelle continue. En tant que tels, ils ont accès aux mêmes dispositifs que les autres salariés et peuvent bénéficier de formation au titre - du plan de formation de l'entreprise ; - de la préparation opérationnelle à l'emploi, individuelle ou collective (POEI ou POEC) ; - des périodes de professionnalisation. Par ailleurs, depuis la loi du 5 mars 2014, les salariés en IAE bénéficient, comme les autres, d'un compte personnel de formation (CPF) : les droits acquis sont de 24 h par an jusqu'à 120 heures de formation puis de 12h par an jusqu'à un plafond de 150 heures. Depuis la loi "travail" du 8 août 2016, ces droits sont renforcés pour les salariés non qualifiés, le CPF donne droit à des abondements par les employeurs, les branches professionnelles, Pôle emploi, les actifs eux-mêmes. Les formations éligibles au CPF obéissent aux critères suivants : - Les formations menant au socle commun de connaissances et de compétence, - Les dispositifs d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), - Les formations menant à des certifications inscrites et classées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au certificat de qualification professionnelle, les formations d'accès à la qualification des régions et figurant sur les listes des formations éligibles. S'ajoutent à ces formations, depuis la loi du 8 août 2016 le bilan de compétences ou encore l'accompagnement à la création d'entreprises. Contrairement au droit individuel à la formation (DIF), le CPF est universel, transférable, financé et qualifiant. La liste de formations que peuvent mobiliser les salariés de l'IAE, via le conseil en évolution professionnelle est fonction de l'éligibilité des personnes aux formations (liste salarié ou demandeur d'emploi). Le salarié doit mobiliser la liste qui est la plus favorable pour lui, en fonction de son projet professionnel. En 2015, afin d'une part, de permettre l'essor d'actions de professionnalisation concourant à la qualification et à l'insertion dans l'emploi et d'autre part, de favoriser la formation des salariés des petites et moyennes entreprises (PME), un assouplissement des règles de financement de la formation professionnelle a été décidé, permettant aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de mobiliser 20 % des ressources perçues au titre du CPF pour le financement de périodes de professionnalisation et 15 % de ces ressources pour la formation des salariés relevant d'entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et moins de 50 salariés. A ce titre, les OPCA ont été spécifiquement invités à porter une attention particulière aux formations relatives aux activités d'insertion par l'IAE (courrier du ministre aux OPCA daté du 19 juin 2015). Par ailleurs la convention-cadre signée entre l'Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prévoit d'affecter des ressources du Fonds au financement des formations des salariés relevant de TPE (166 M€). Ces fonds peuvent bénéficier aux structures d'insertion par l'activité économique parmi les plus petites, ou en phase de démarrage. Au niveau régional, il est possible de mettre en place des actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) relatives à la formation dans le domaine de l'insertion par l'activité économique (par exemple, démarches en Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin, PACA…).