M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le dispositif qui autorise aujourd'hui, en métropole et dans les DOM, des gardes particuliers assermentés à constater tous délits et contraventions aux propriétés dont ils ont la garde. Cette demande vise particulièrement le domaine de 7 700 hectares que la province Sud détient sur la commune de Bourail, qui fait l'objet d'un très ambitieux programme de développement axé sur le tourisme, les activités de pleine nature, la diversité culturelle, l'agriculture et la mise en valeur de l'environnement, et dont la gestion est confiée à une société d'économie mixte. L'État, seul compétent en matière de procédure pénale, a déjà étendu à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires pertinentes du code de procédure pénale, sauf l'arrêté interministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément. Il souhaiterait savoir si elle envisage de prendre cet arrêté et, le cas échéant, dans quel délai cet arrêté pourra être pris.

En vertu de l'article 6-2 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, l'applicabilité des dispositions législatives et réglementaires en Nouvelle-Calédonie est subordonnée à l'existence d'une mention expresse en ce sens. La faculté d'habiliter des agents, même sous statut de droit privé, à constater des infractions pénalement répréhensibles relève de la compétence de l'Etat au titre de sa compétence en matière de procédure pénale (article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée). Les gardes particuliers sont prévus aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ; les conditions de l'obtention ou de la suspension de l'agrément, les conditions d'assermentation et de l'exercice de leurs missions sont prévues par le décret no 2006-1100 du 30 août 2006. Ce texte crée et modifie des dispositions réglementaires dans le code de procédure pénale, le code de l'environnement et le code forestier. L'article R. 15-33-26 du code de procédure pénale, créé par le décret précité, prévoit un arrêté interministériel qui définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n'est pas exigée. Il s'agit de l'arrêté du 30 août 2006. Si les dispositions législatives et réglementaires du code de procédure pénale ont été étendues à la Nouvelle-Calédonie, en revanche, ni les dispositions législatives et réglementaires du code de l'environnement et du code forestier, ni l'arrêté du 30 août 2006, pris en application de ces dispositions, n'ont été étendus à la Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions permettraient aux gardes particuliers en Nouvelle-Calédonie de constater les infractions relatives à la chasse, à la pêche et à la législation applicable en matière forestière. Il est donc proposé d'étendre les dispositions législatives du code de l'environnement et du code forestier, et leurs dispositions réglementaires, créées ou modifiées par le décret du 30 août 2006. Pour ce faire, une loi (ou une ordonnance) permettra les extensions législatives, et un décret permettra les extensions réglementaires au sein des codes précités (l'extension pure et simple du décret du 30 août 2006 à la Nouvelle-Calédonie ne suffisant pas). La ministre des outre-mer est naturellement favorable à cette demande, et cette analyse est partagée avec le ministère de l'environnement. Le vecteur législatif propre à porter les extensions législatives est actuellement en cours d'identification, notamment auprès des ministères de l'environnement et de l'agriculture. A défaut d'un vecteur utile porté par ces ministères, un prochain projet de loi actualisant le droit des outre-mer, qui pourrait être déposé au Parlement à l'automne, est susceptible d'être utilisé. Suite à ces extensions, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'environnement et de la forêt, conformément à l'article R. 15-33-26 du code de procédure pénale, également signé par la ministre des outre-mer, étendra l'arrêté du 30 août 2006 à la Nouvelle-Calédonie.