Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures d'exonération pouvant être prises pour favoriser le développement des plans de déplacement des entreprises. Ces plans, mis en place par les grandes entreprises pour réduire les déplacements domicile-travail, répondent à la nécessité de désengorger des axes routiers, de pallier l'insuffisance de places de parking en zone urbaine dense et de diminuer la pollution de l'air due au trafic autoroutier. Ils se traduisent généralement par des mesures financières incitatives à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage, aux modes de transports alternatifs et par le développement du travail à domicile. Or certaines dispositions de ces plans sont considérées par l'Urssaf comme constituant un avantage en nature, ce qui augmente le coût à la charge de l'entreprise et se révèle peu incitatif. Compte tenu des objectifs de la loi sur la transition énergétique et dans la perspective de la conférence internationale COP21 organisée par la France en décembre 2016, elle lui demande quelles mesures d'exonération sociales et fiscales peuvent être prises pour favoriser le développement des plans de déplacement entreprises.

L'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d'aides, financées par l'employeur avec la contribution de l'Etat, à destination des salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce dispositif prévoit le remboursement des frais de transport en commun, tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Aux termes de cette législation, l'employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement de services publics de transport ou de vélos qui sont nécessaires pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail engagés par le salarié dans le délai le plus court. L'employeur est libre de prendre en charge le coût de ces abonnements au-delà du taux de 50 %, dans la limite des frais réellement engagés. Cette prise en charge est alors totalement exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Le développement du covoiturage passe quant à lui par des actions incitatives à mettre en œuvre dans le cadre des plans de déplacement des entreprises. Ces plans, dont la mise en place peut être soutenue financièrement par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), peuvent ainsi prévoir la mise en place de logiciels favorisant la rencontre entre l'offre et la demande de covoiturage au sein d'une entreprise. Concernant le régime social applicable à ce type de transport, le covoiturage relève de la réglementation applicable aux frais de transport personnel, l'employeur n'ayant en effet pas les moyens de contrôler le partage des frais de carburant dans ce cadre. Par conséquent, l'exonération au titre des cotisations sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles est admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale. Il incombe, dans ce cadre, à l'employeur de justifier de l'utilisation effective des indemnités pour frais professionnels conformément à leur objet pour pouvoir prétendre à cette exonération. En outre, il est admis que, lorsqu'une personne possédant une voiture organise un covoiturage avec une autre personne ne possédant pas de voiture et ne travaillant pas dans la même entreprise, cette dernière peut demander la prise en charge de la moitié des indemnités kilométriques à son employeur. A cette fin, elle doit néanmoins fournir à son employeur la carte grise de la personne la transportant et une attestation de celle-ci certifiant l'exercice de ce covoiturage. Similairement, le remboursement par l'employeur des frais de déplacement engagés par le salarié en situation de télétravail n'est pas soumis à cotisations, à condition que ce remboursement soit justifié par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. Dans l'hypothèse où il n'est pas possible de justifier de la réalité de ces dépenses, le salarié peut toutefois évaluer lui-même le nombre d'heures à usage professionnel dans la limite de 50 % de l'usage total et en faire la déclaration à son employeur. Suite à l'expérimentation menée par l'ADEME relative à la création d'une indemnité kilométrique pour les vélos, la loi du 17 août 2015 prévoit désormais la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.  L'ensemble de ces aides offre un dispositif complet permettant au salarié de ne pas avoir à assumer seul ses frais de transport pour venir à son travail, tout en encourageant les entreprises à accompagner leurs employés dans de nouveaux choix de déplacements, en privilégiant ainsi les modes de transport les plus respectueux de l'environnement.