M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de tendre vers « zéro territoire » sans solution de mobilité en adoptant les offres aux pratiques de mobilité en montagne. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.

Les transports sont évoqués dans l'article 1er de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, parmi les services publics dont il convient d'assurer « la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité », en tenant compte des spécificités des territoires de montagne. Si la feuille de route du Gouvernement en faveur des territoires de montagne ne reprend pas spécifiquement l'objectif « zéro territoire sans solution de mobilité », elle consacre une section aux enjeux de mobilité. Dans celle-ci, le Gouvernement s'engage à « désenclaver les zones de montagne et à renforcer la cohérence des politiques de mobilité au sein des massifs » notamment à travers quatre mesures : • l'Etat prévoit d'engager 720 millions d'euros pour la modernisation et le développement des réseaux structurants de montagne, dans le cadre des contrats de plan Etat-Région 2015-2020 (CPER) : 520 millions d'euros pour la mise à niveau d'axes routiers structurants et 200 millions d'euros pour les réseaux ferroviaires de montagne ; • les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), stratégies régionales instaurées par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ont notamment pour mission d'établir une politique régionale de mobilité, dont le préfet coordonnateur de massifs vérifiera qu'elle prend bien en compte les territoires de montagne ; • le Gouvernement veut soutenir l'émergence de projets de mobilité innovants en zone de montagne, territoire propice à l'expérimentation et à l'innovation et qui pourrait être valorisé à ce titre. Il propose d'accompagner les initiatives en matière de mobilité, notamment par la mise à disposition de ses moyens d'ingénierie, centres d'étude et experts ; • il s'engage à faciliter l'émergence de projets de transports par câbles au moyen d'un cadre juridique plus performant. Cette mesure comprend l'instauration de servitudes d'utilité publique en milieu urbain pour permettre l'installation de nouveaux transports par câble, le rattachement au code des transports de certaines remontées mécaniques, jusqu'alors rattachées au code du tourisme, et la modification de l'arrêté du 7 août 2009 relatif aux téléphériques.