M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de réaffirmer l'engagement de la France vis-à-vis de la convention alpine et traduire en actions concrètes l'application de ses différents protocoles. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.

Sans toutefois réaffirmer de manière explicite l'engagement de la France vis-à-vis de la convention alpine, comme l'y invitait le rapport parlementaire, l'Etat s'engage, dans la mise en œuvre de sa politique en direction des zones de montagne, à veiller à « la prise en compte des objectifs dans les accords et les conventions, internationaux ou transfrontaliers, auxquels il est partie » comme prévu à l'article 2 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.