M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de clarifier la gouvernance et la coordination des politiques et des aides publiques concernant la montagne dans les massifs d'Outre-mer. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.

Les zones de montagne en Outre-mer se définissent comme « les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique » ainsi que certaines zones dont l'altitude est inférieure à ces seuils mais supérieure à 100 mètres et dont la majeure partie du territoire à une pente d'au moins 15% (article 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne dite loi "Montagne"). En matière de gouvernance, les objectifs et les actions pour le développement et l'aménagement des zones de montagne sont fixés et menés par le conseil régional, notamment dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement régional prévu à l'article 3 de la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (article 9 de la loi Montagne). L'article 7 de la loi Montagne, définissant les comités de massif, ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique et Réunion. Dans les départements d'Outre-mer, les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme (article 99 de la loi Montagne).