M. Philip Cordery appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la répartition des crédits relatifs à la part de l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Une récente publication du réseau français de la Campagne mondiale pour l'éducation, intitulée « Observatoire de l'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement », met en lumière les disparités d'allocation de ces crédits. En effet, la France consacrait en 2013 plus de 72 % de son aide sectorielle à l'enseignement post-secondaire, contre 9,6 % seulement à l'éducation de base, socle indispensable de la formation. La comptabilisation des bourses et des frais d'écolage des étudiants étrangers qui viennent en France fausse, de fait, cette répartition, alors même que cette comptabilité ne devrait pas relever directement de l'aide publique au développement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour que cette répartition soit plus juste et profite davantage à l'éducation de base dans les pays en développement.

La comptabilisation des bourses pour les étudiants étrangers et les frais d'écolage dans l'aide publique au développement (APD). Au niveau international, les critères établis par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE établissent l'éligibilité des bourses et écolages dans la comptabilisation de l'APD. Il est estimé que la formation tout au long de la vie, et donc post-baccalauréat, contribue à accroître le capital humain d'un pays et son développement. Le développement des programmes de bourses en direction des étudiants des pays en développement constitue par ailleurs l'une des cibles de l'objectif de développement durable pour l'éducation (ODD no 4) récemment adopté lors de la dernière assemblée générale des Nations unies (AGNU). Le décalage important entre l'allocation à l'éducation de base (23,2% de l'aide française en 2014 [1] ) et celle vers l'enseignement supérieur (64,7%) résulte de considérations comptables et non stratégiques. Cette situation est en effet principalement imputable aux écolages qui, étant donné les caractéristiques du système éducatif français, engendrent des montants importants. Après correction des taux de change, en 2014, les frais d'écolage se sont élevés à 648 millions d'euros, soit 52,7% de l'APD éducation (voir tableau en pièce jointe). Afin de s'assurer que les bourses et écolages contribuent au développement de ses pays partenaires, la France ne comptabilise dans son APD que les frais relatifs aux étudiants ayant passé leur baccalauréat dans leur pays d'origine avant de venir effectuer leurs études supérieures en France, ce qui correspond à une probabilité plus élevée d'un retour dans leur pays d'origine à la fin de leurs études et une contribution directe au développement local. Les crédits consacrés à l'éducation de base. La méthode de comptabilisation de l'OCDE ne donne pas une image juste de l'effort de la France en faveur de l'éducation de base. D'une part, certaines contributions françaises en faveur de l'éducation de base n'apparaissent pas dans les chiffres du CAD de l'OCDE, telle la contribution à l'UNESCO. D'autre part, si l'on applique la définition de l' « éducation de base + » du Partenariat mondial pour l'éducation (PME) qui intègre le primaire, le premier niveau du secondaire, la formation des enseignants et l'aide budgétaire, la part de l'aide à l'éducation allouée par la France à l'éducation de base atteint 23,2% (contre 9,5% dans son acception restreinte) de son aide à l'éducation. L'orientation des actions du Gouvernement vers les pays prioritaires. Les 16 pays prioritaires établis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juin 2013 reçoivent près de 16% de l'APD de la France dédiée au secteur de l'éducation et près de 14% de l'aide française envers l'éducation de base. Sur un plan pratique, la France doit tenir compte de la priorisation par ses partenaires du secteur éducation, de leurs politiques sectorielles (y inclus le recrutement, la formation, la répartition sur le territoire et le paiement des enseignants), de leurs capacités de programmation et surtout de mise en oeuvre. Cela a pu limiter l'octroi d'une aide plus conséquente de la part de la France à certains de ses pays partenaires prioritaires. Par ailleurs, la politique de la France repose sur l'alignement et le renforcement des structures nationales de politique éducative, ce qui l'empêche, à l'instar du reste de la communauté internationale, d'agir autant qu'elle le voudrait dans des pays pouvant présenter des faiblesses en matière de gouvernance. En outre, la France prépare actuellement une nouvelle stratégie Education – Formation – Insertion. Cette stratégie 2016-2020 orientera clairement ses choix pour contribuer à l'agenda post-2015 pour l'éducation. Elle inclura des moyens de mise en œuvre et des indicateurs de suivi permettant de rendre compte des efforts de la France pour l'éducation. Le président de la République ayant annoncé, lors de la dernière AGNU, qu'il faisait de la lutte contre les inégalités l'une de ses priorités, cette stratégie devrait être dotée de moyens renforcés. [1] Dernières données ventilées disponibles du Comité d'aide au développement de l'OCDE