M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences fiscales de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, attribuée notamment par la CPAM après une période d'activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versé par la CAF. Or, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d'invalidité. Si la personne peut bénéficier de l'ASI, la personne titulaire de la pension d'invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. Cependant, contrairement aux titulaires de la seule AAH, qui n'ont pas acquis de rente d'invalidité par leur travail, cette ASI est partiellement récupérable sur la succession de l'allocataire, si l'actif net est supérieur à 39 000 euros. Or, si la personne susceptible de bénéficier de l'ASI refuse de la demander, elle se prive souvent d'un complément de revenu indispensable pour vivre et pourrait être amenée à demander d'autres aides sociales, non récupérables sur la succession. En conséquence, il lui demande sa position sur les conséquences fiscales et sociales de cette situation, et sur les solutions qui pourraient être proposées aux personnes refusant de bénéficier de l'ASI, en raison de sa récupération sur succession.

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation sociale non contributive qui peut être attribuée, sous condition de ressources, aux assurés percevant un avantage invalidité ou vieillesse de sécurité sociale. Etant destinée à des personnes ayant de faibles ressources (8 424,05 € par an pour une personne seule et 14 755,32 € par an pour un couple), cette prestation constitue à ce titre le « minimum invalidité ». En 2015, le montant moyen de l'allocation versé aux bénéficiaires par les caisses primaires d'assurance maladie était de 240 € par mois. Afin de compléter la pension d'invalidité (PI) et l'ASI, l'assuré a la possibilité de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle. En effet, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale cité dispose que « lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. » L'assuré doit néanmoins répondre aux conditions d'ouverture de droit à l'AAH pour la percevoir, même partiellement. En tout état de cause, le cumul de ses avantages avec l'AAH différentielle ne peut dépasser le montant de l'AAH à taux plein, soit 807,65 € par mois auxquels peut s'ajouter le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome (s'il ne bénéficie pas par ailleurs de la majoration pour tierce personne). L'article L. 815-27 du code de la sécurité sociale prévoit la suspension de l'ASI en cas de suspension de la PI, la PI étant une condition sine qua non à l'attribution de l'ASI. Cette même logique s'applique à l'AAH différentielle : la PI disparaissant, l'AAH différentielle se voit, elle aussi, suspendue. Néanmoins, il convient de noter que l'assuré, qui ne bénéficie plus de sa pension d'invalidité, peut solliciter une AAH à taux plein s'il remplit les critères d'attribution de cette allocation.