M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais d'outillages et la valeur en douane de pièces importées. Certaines entreprises du secteur de la plasturgie, qui fabriquent des produits pour leurs clients, sous-traitent une partie de cette production à des fournisseurs établis dans des pays situés hors Union européenne. Selon le code des douanes communautaire, une quote-part de la valeur des moules-outillages utilisés pour cette fabrication sous-traitée hors UE, doit être ajoutée à la valeur en douane de ces pièces. Un tour d'horizon parmi les entreprises de la plasturgie et d'autres industries sous-traitantes montre que très peu d'entreprises appliquent cette disposition, faute d'information et d'explication nécessaires de la part de l'administration. Ces entreprises sont donc en risque économique (application non anticipée de cette taxe, rétroactivité), risque qu'elles ne peuvent pas évaluer et qui sur le fond n'est pas justifié. Une question pratique se pose sur la difficulté de mise en œuvre du code des douanes. Les moules-outillages sont parfois la propriété des clients des plasturgistes. Ces derniers ne connaissent donc pas leur prix. Il est difficile pour eux de prendre en compte la valeur d'un moule ou d'un outillage si leurs clients qui en sont propriétaires refusent de communiquer leur valeur. De même, la fabrication de pièces peut dépasser le million d'unités sur plusieurs années, sans qu'un contrat ne précise au préalable le nombre d'exact d'unités à fabriquer. Il est donc difficile d'établir une quote-part des moules-outillages à appliquer à chacune. En outre, si ce coût des moules/outillage utilisés pour une production importée n'est pas déjà inclus dans le prix de vente final, il est à rajouter à la valeur déclarée en douane par le plasturgiste. Les industriels de la plasturgie ont des difficultés à établir un prix de vente tenant compte de cette taxation, alors que son montant est impossible à définir étant donné les éléments ci-dessus. Découle également une question de principe cette décision de taxer les moules-outillages comporte un risque économique significatif pour les plasturgistes, qui se trouvent ainsi passibles d'une nouvelle « taxe » sur les outillages par ailleurs propriété de leurs donneurs d'ordre. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de faire supporter par le propriétaire ces droits de douane.

La valeur en douane à l'importation est déterminée par l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII relatif à l'accord GATT de 1994. Ces grands principes sont déclinés au niveau européen dans le code des douanes communautaires (CDC). En vertu des dispositions réglementaires européennes, la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer des marchandises vendues à l'exportation vers le territoire douanier de l'Union européenne (UE), le cas échéant, ajusté à la hausse ou à la baisse des éléments repris aux articles 32 et 33 du CDC. L'évaluation d'un bien importé dans l'UE a donc pour objectif de refléter son coût total et réel, créant ainsi une concurrence saine et loyale entre opérateurs tiers et européens. Ainsi, en application de l'article 32.1.b.ii) du CDC, la valeur des « outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées » (ci-après dénommés « apports ») doit être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer, dès lors que ces apports ont été fournis directement ou indirectement par l'acheteur et dans la mesure où leur valeur n'a pas été incluse dans la valeur transactionnelle des marchandises importées. Lorsque les moules ou outillages appartiennent au client final des opérateurs français, ils sont considérés comme fournis indirectement aux sous-traitants par l'acheteur, soit par les plasturgistes français. A cet égard, leur coût doit être intégré à la valeur en douane des marchandises importées par ces derniers. Ces apports sont valorisables à partir de leur coût d'acquisition ou de production qui est ajouté au prix effectivement payé ou à payer de manière proportionnée. A ce titre, l'annexe 23 des dispositions d'application du CDC précise que « l'imputation de ces [apports] devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conformes aux principes de comptabilité généralement admis ». Afin de faciliter la compréhension de la réglementation douanière par les entreprises, l'administration des douanes a mis à leur disposition plusieurs outils et acteurs. Tenant compte de l'ensemble de la réglementation définissant la valeur en douane et du schéma commercial, logistique et douanier d'une entreprise, la direction générale des douanes et droits indirects délivre ainsi, à la demande des opérateurs, une expertise réglementaire personnalisée en déterminant la méthode d'évaluation à retenir mais également en identifiant les éléments qui composent la valeur en douane d'une marchandise. Ces avis sur la valeur en douane sont délivrés gratuitement et permettent de sécuriser la déclaration de la valeur. Par ailleurs, afin de répondre aux attentes des professionnels et de soutenir la compétitivité des entreprises françaises, la douane a élargi son offre de conseil avec des services douaniers dédiés aux entreprises, quelle que soit leur taille. Ainsi au niveau régional, le pôle d'action économique comprend une cellule conseil aux entreprises, dont le rôle est d'informer et de conseiller les opérateurs économiques sur les procédures de dédouanement, la réglementation et les régimes douaniers les mieux adaptés à la structure de leurs opérations de commerce international. Enfin, le site www.douane.gouv.fr offre aux entreprises et aux particuliers un vecteur d'information complet sur les évolutions réglementaires.