Mme Carole Delga alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Plusieurs représentants du personnel alertent sur la déflation des effectifs mise en place depuis 2009. Cette administration, qui exerce de très nombreuses missions, notamment au service des collectivités territoriales, a été particulièrement touchée par la politique du précédent Gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplacés et 25 000 suppressions d'emplois en 10 ans. Il en est résulté une augmentation importante de la charge de travail des agents. Cette charge risque d'être bientôt encore alourdie au moment où la DRFIP, chargée de la paierie régionale, devra exécuter de lourds travaux de retraitement et d'intégration de données à fusionner dans une seule exécution budgétaire. Avec la suppression de 1 207 emplois depuis 2009, et le non pourvoi de 256 postes de catégories C et B, les représentants du personnel s'inquiètent de ne pas disposer des moyens nécessaires à la bonne exécution de leurs missions de service public. C'est pourquoi elle lui demande les solutions que le ministère entend mette en œuvre afin d'améliorer la situation de cette administration dans notre département.

L'évolution des emplois de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est déterminée par la loi de finances. Elle s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République qui conduisent à renforcer en emplois les ministères jugés prioritaires comme l'éducation, la justice, la police et la défense. Dans le même temps et pour maîtriser l'évolution des effectifs de l'État dans un souci de redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. Tel est le cas pour la DGFiP. La loi de finances pour 2016 prévoit ainsi une diminution de son plafond d'emplois de 2 111 unités. Il s'agit d'un volume supérieur à celui de 2015 (-1 934). L'effort qui pèse sur la DGFiP reste donc particulièrement exigeant. Il est exact que cette évolution baissière des emplois s'inscrit pour la DGFiP dans un contexte où la charge de travail, elle, est tendanciellement croissante. Pour concilier ces deux évolutions, maintenir la qualité du service rendu aux usagers, un haut niveau de performance et les conditions de travail de ses agents, la DGFiP conduit plusieurs actions. Elle veille tout d'abord à répartir équitablement les suppressions d'emplois entre les services. Ainsi, toutes les directions participent à l'effort, qui ne pèse donc pas sur les seuls services opérationnels. Dans le même esprit, toutes les catégories d'emplois diminuent. La DGFiP poursuit également sa démarche de simplification et d'allègement des charges, sur tous les métiers et à tous les niveaux. De même elle se mobilise fortement pour promouvoir la dématérialisation. Enfin, elle adapte son organisation de manière raisonnée et pragmatique. Il en est ainsi par exemple, des paieries régionales qui, en effet, sont regroupées au 1er janvier 2016. Cette concentration, qui emporte un transfert de charges des anciens vers les nouveaux chefs lieux de région, s'accompagne d'un transfert de moyens à concurrence. Plus précisément, pour ce qui concerne la DRFiP de la Haute-Garonne, l'exercice 2016 se traduit malgré la réduction de plus de 2 % des effectifs au plan national par un renfort net de 4 emplois. Cette année les suppressions d'emplois sont ainsi compensées par les transferts liés à la réforme régionale, pour laquelle la paierie régionale de Haute-Garonne est renforcée de 7 emplois, et du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, le pôle national installé à Toulouse étant doté de 10 emplois supplémentaires. Telles sont les actions qui sont menées par la DGFiP pour, dans ce contexte exigeant, maintenir la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.