M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un problème auquel sont confrontées les collectivités en charge de la gestion de la collecte et du traitement des déchets. Aujourd'hui, il est très difficile, pour une collectivité, d'avoir une vraie action répressive à l'égard des personnes ou entreprises qui, de façon délibérée, portent atteinte à l'environnement dans le domaine des déchets. Suite aux lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM et n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite ALUR, les pouvoirs de police administrative spéciale de collecte des déchets peuvent être transférés aux présidents des communautés puis de syndicats. Cette nouvelle mesure semblait être une vraie évolution. Il n'en demeure pas moins que cela est nettement insuffisant puisque la collectivité compétente peut établir des règlements de collecte, mettre en œuvre leur application, nommer des agents assermentés sans pour cela pouvoir dresser des contraventions. Le maire garde la compétence de réprimer des dépôts d'ordures sur une propriété privée, la gestion des dépôts sauvages, l'enlèvement des encombrants. La collectivité décidant d'exercer ces missions se trouve dans l'obligation de compter dans ses rangs un policier municipal ou un garde champêtre puisqu'il apparaît qu'il n'est pas possible d'assermenter des agents intercommunaux pour mettre en œuvre le pouvoir de police spéciale en matière de déchets (article L. 541-44 du code de l'environnement). Il en résulte que les collectivités qui ont fait le choix d'assermenter un agent ne peuvent agir que sur un volet dissuasif et pas répressif. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour que cette situation évolue et que soit mis en place un vrai volet répressif comme cela est déjà le cas dans certains pays européens.

La mise en œuvre d'une réglementation se fait selon différents axes : sensibilisation, information, incitation mais doit également comporter un volet répressif et il est important de s'assurer que ce dernier est effectif. L'article L.512-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut recruter, dans certaines conditions, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble des communes intéressées. Les agents de police intercommunaux entrent donc dans la catégorie des agents de police municipaux et sont donc compétents en matière de déchets. Ils sont placés sous l'autorité du maire de la commune qui fait appel à leur service et qui a conservé son pouvoir de police. L'EPCI est alors autorité de gestion administrative des agents de police municipale intercommunaux tandis que le maire demeure leur autorité d'emploi fonctionnelle. La police municipale dispose d'un véritable levier répressif puisqu'il lui est possible de dresser un procès-verbal selon la nature du déchet abandonné et du contrevenant. Les articles R.635-8 et R.632-1 du code pénal ainsi que l'article R541-76 du code de l'environnement sont plutôt à destination des ménages et les articles R.541-78 à R.541-85 du code de l'environnement à destination des entreprises. Toutes ces dispositions, notamment leur description et leurs différentes modalités d'application sont décrites de manière précise dans le « guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l'usage des communes » élaboré par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France.