M. François Loncle interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation par les banques françaises des frais de tenue de compte. Dans le prolongement de sa question écrite n° 45151 du 10 décembre 2013 qui insistait sur l'opacité et la disparité des frais bancaires mais qui n'avait pas obtenu de réponse malgré six renouvellements, il constate que les tarifs bancaires sont de nouveau orientés à la hausse, après les limitations qu'avait imposée la nouvelle loi bancaire. D'après le baromètre annuel choisir-ma-banque.com et le comparateur panoramabanques.com, les tarifs bancaires vont augmenter en 2016 entre 1,4 % et 2,3 %. Cette hausse résulte notamment de la généralisation des frais de tenue de compte qui sont censés couvrir les coûts de gestion quotidienne, mais aussi l'équipement informatique et la lutte contre la fraude qui semblent pourtant faire partie des obligations évidentes des banques. Depuis le 1er janvier, 82 % des établissements bancaires facturent ceux-ci, alors qu'ils n'étaient que 40 % en 2012. Treize nouvelles banques, dont la Société générale et BNP Paribas, font désormais payer ce « service », à tel point que plus de huit détenteurs de compte sur dix sont maintenant concernés. Non seulement cette prestation se propage, mais elle devient de plus en plus chère puisqu'elle progresse de 20,7 % par rapport à l'année 2015. De plus, elle varie fortement d'un établissement à un autre, s'échelonnant par exemple de 6 euros pour la Banque postale à 76 euros pour la Banque palatine, la majorité se situant entre 24 et 30 euros. La généralisation et la majoration des frais bancaires ne se justifient en aucune manière, d'autant plus que les bénéfices des banques de détail ont progressé de 7 % au premier semestre 2015. Cependant, celles-ci s'opposent fermement à toute rémunération des comptes courants, alors qu'elles s'en servent comme ressource financière. De surcroît, elles réalisent de notables économies de fonctionnement, en ce sens qu'elles réduisent le nombre des agences et que leurs clients effectuent de plus en plus des opérations sur Internet. Il lui demande de surveiller étroitement les dérives tarifaires opérées par les banques qui contreviennent à la politique gouvernementale de baisse des frais bancaires. Il lui demande aussi de vérifier que les banques ne facturent pas, à la fois, la gestion des comptes et les opérations liées à la tenue du compte. Il souhaite que les résultats de l'étude approfondie confiée par le ministre au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) donnent lieu à une large information publique.

Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Depuis plusieurs années, différentes mesures ont été adoptées, destinées à renforcer l'information sur les tarifs pratiqués, ainsi que leur lisibilité et comparabilité, et à favoriser ainsi la concurrence entre les établissements. Ceux-ci sont notamment tenus d'assurer une information sur les conditions tarifaires qu'ils appliquent, d'adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d'année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l'année civile écoulée au titre des services et produits fournis et de les informer gratuitement avant tout prélèvement des frais d'incident. Afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les établissements doivent par ailleurs utiliser dans leurs plaquettes tarifaires une dénomination commune des principaux frais et services bancaires (40 dénominations au total). Ces dispositions sont complétées par l'engagement pris depuis 2010 par la profession, dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF), de faire figurer en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des principaux tarifs et de présenter celles-ci selon un sommaire type. Ces engagements ont été formalisés par une norme professionnelle dont l'application est obligatoire. Enfin, une veille tarifaire est assurée par l'observatoire des tarifs bancaires, mis en place en 2010 au sein du CCSF, qui publie chaque année un rapport sur l'évolution des tarifs. Le gouvernement a par ailleurs institué un comparateur public de tarifs bancaires le 1er février dernier. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. S'agissant plus particulièrement des frais de tenue de compte, ceux-ci constituent le onzième tarif de l'extrait standard et font depuis 2013 l'objet d'une veille de la part de l'observatoire des tarifs bancaires. N'étant pas facturés par tous les établissements, il appartient aux clients concernés par des hausses de tarifs d'analyser les tarifications pratiquées par la concurrence. A cet égard, le ministre des finances et des comptes publics vient de confier au président du CCSF la mission de réaliser une étude plus approfondie sur les frais de tenue de compte afin d'apprécier notamment l'opportunité d'une définition plus précise de ce que recouvrent ces frais. Enfin, en complément de ces mesures en faveur d'une transparence accrue des tarifs, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La mobilité se trouvera ainsi substantiellement facilitée à compter de 2017 et le consommateur qui n'est plus satisfait de sa banque, pourra ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité grâce à la mise en place d'un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribuera à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires.