M. David Comet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les pistes de travail à envisager autour de l'attribution de la campagne double pour permettre une équité de traitement entre les combattants des différents conflits. Dans un souci d'équité, le PLF 2016 a prévu d'étendre le bénéfice de la « campagne double» aux anciens combattants d'Afrique du Nord, militaires d'active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, alors que les anciens combattants dont les droits ont été liquidés après octobre 1999 en sont déjà bénéficiaires. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette avancée significative, d'envergure, qui était attendue depuis de nombreuses années par le monde combattant. L'article 50 du PLF 2016 vise ainsi à permettre aux civils et militaires ayant participé à des actions de feu et de combat en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 et qui ont liquidé leur pension avant le 19 octobre 1999 de bénéficier, pour l'avenir, de l'attribution de la campagne double pour chaque jour où ils ont pris part à ces actions de feu et de combat. Ce dernier point est sensible dans la mesure où, en ce qui concerne les conflits antérieurs (14-18, 1939-1945, Indochine, Afghanistan), la double campagne a été attribuée sur le temps passé dans les territoires concernés et non sur une action de feu, en application de la loi du 14 avril 1924. Il l'interroge sur les pistes de travail à envisager qui permettraient une équité de traitement entre les combattants des différents conflits.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision no 328282 du 17 mars 2010. Le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'est appliqué aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. A la demande du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué et s'est réuni en 2015 afin d'examiner la possibilité d'étendre le dispositif existant aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu'elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Dans le prolongement de ces travaux, l'article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, militaires d'active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Près de 5 500 personnes pourront bénéficier de cette disposition qui représentera un coût de 0,6 million d'euros en 2016, puis de 0,5 million d'euros en 2017. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées pourront être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en auront fait la demande. S'agissant d'une mesure toute nouvelle, les services du ministère de la défense finalisent actuellement, en liaison avec le service des retraites de l'Etat, les modalités selon lesquelles les demandes de révision seront prises en compte, dans un souci d'harmonisation et d'optimisation du traitement de ces requêtes. Il convient de souligner que l'article R. 14 A du CPCMR précise que le bénéfice de la campagne double est accordé « pour le service accompli en opérations de guerre ». S'agissant des deux conflits mondiaux, seuls les combattants présents en zones dites « des armées », espaces délimités avec précision géographiquement et période par période, ont ainsi pu obtenir cet avantage. En ce qui concerne le conflit en Indochine, il est exact que le bénéfice de la campagne double a été accordé sur le seul critère de la présence sur le territoire. Toutefois, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son avis du 30 novembre 2006, « le Gouvernement, en accordant de manière très générale ce bénéfice, est allé au-delà des obligations qui lui incombaient en application des textes en vigueur ». Enfin, le décret no 2011-1459 du 8 novembre 2011 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération en Afghanistan mentionne explicitement comme condition l'exposition à des situations de combat. Dans ce contexte et conformément à la réglementation en vigueur, les anciens combattants d'Afrique du Nord doivent avoir pris part à une action de feu ou de combat ou avoir subi le feu pour pouvoir bénéficier de la campagne double.