Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la préservation de l'environnement et de la qualité paysagère. Le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques portée par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - modifie la réforme de la publicité extérieure issue de la loi n° 2010-788 du 12 octobre 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », en permettant notamment d'installer à partir du 1er mars des affiches scellées au sol dans plus de 1 500 communes de moins de 10 000 habitants. Au prétexte d'apporter de nouvelles possibilités de financement aux collectivités territoriales et de rechercher des leviers favorables à la relance de l'économie, la mise en œuvre de cette disposition nuirait à la préservation de l'environnement et de la qualité paysagère. Comme ancienne ministre de l'écologie, et à l'instar des principales associations de défense du paysage et de la plupart des 45 000 internautes qui ont rendu un avis dans le cadre de la consultation en ligne organisée par le ministère de l'écologie, Mme la députée est défavorable à cette disposition du décret. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures et les engagements que son Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour prévenir durablement la multiplication des dispositifs publicitaires au sol dans les villes et les campagnes de France.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l'emprise des équipements sportifs d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Au cours des travaux interministériels, des mesures autres que l'application stricte de la loi avaient été introduites. Ces mesures supplémentaires remettent en cause les principes qui régissent la publicité depuis la loi de 1979 et le Grenelle de l'environnement. Conformément à la Charte de l'environnement, une consultation du public a été ouverte sur le site internet du ministère en charge de l'environnement durant la période allant du 15 janvier au 9 février 2016 inclus. Cette consultation a fortement mobilisé la société civile et a battu des records de participation. Près de 60 000 personnes se sont exprimées pour rejeter majoritairement les propositions qui avaient été faites, notamment dans le contexte de l'après COP 21. En accord avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il a été décidé de retirer toutes les mesures contestées et de ne faire porter le décret que sur les dispositions dérogatoires concernant la publicité extérieure dans les grands équipements sportifs. La réglementation actuelle autorise déjà la publicité extérieure dans les agglomérations et les petites communes.Dans ces dernières, des publicités pouvant atteindre 2 m2 sont autorisées sur le mobilier urbain, 4 m2 sur les murs et clôtures et même 8 m2 le long des voies à fort trafic. Les enseignes, qui peuvent être scellées au sol, peuvent atteindre 6 m2. Cette rectification sera sans impact sur les emplois dédiés à la communication publicitaire dans les petites communes. Elle confortera les différents métiers du secteur des jardins et paysages qui représentent aujourd'hui plus de 150 000 emplois non délocalisables. La France était en 2015, la 1ère destination touristique au monde. 7 Français sur 10 choisissent leur lieu de résidence en fonction du cadre de vie et des paysages.