M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de conventionnement entre la Caisse primaire d'assurance maladie et les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite. Il lui demande de lui confirmer qu'à ce stade, seules les sociétés d'ambulances, VSL et taxis peuvent assurer les déplacements de patients bénéficiant d'un bon de transport délivré par les médecins. Certaines sociétés conventionnées refusent de prendre en charge certains patients au motif que le trajet n'est pas rentable. À l'heure où les politiques en faveur des personnes handicapées méritent d'être renforcées, il souhaiterait savoir à quelles conditions les entreprises de transport adaptées PMR peuvent bénéficier d'un conventionnement avec l'assurance maladie.

L'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale définit le champ des moyens de transports remboursables par l'assurance maladie qui est circonscrit aux ambulances, véhicules sanitaires légers et taxis, aux transports en commun ou aux véhicules personnels. Ce champ, déjà large, n'a pas vocation à être étendu. Bien que situées en dehors de ce champ, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduite ouvrent droit à remboursement par l'Assurance maladie en vertu de conventions très anciennes négociées localement avec les caisses d'assurance maladie, sur des bases juridiques fragiles s'appuyant sur une circulaire de 2003, aujourd'hui abrogée. C'est pourquoi aucune nouvelle convention de ce type n'a vu le jour et il n'est pas prévu d'ouvrir cette possibilité.