Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avancement du développement du télétravail au sein de l'administration d'État et plus largement de la fonction publique. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit, en son article 133, la possibilité pour les fonctionnaires de pratiquer le télétravail. Cependant, cette possibilité n'est demeurée, dans le meilleur des cas, que strictement confidentielle. Le décret d'application de cette loi devait paraître en novembre 2015, après avoir reçu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique, mais a finalement été retardé et n'a, à ce jour, reçu aucune traduction concrète. Les avantages d'une telle organisation ne sont pourtant pas à démontrer. Au niveau du bien-être et de la santé des salariés tout d'abord : ceux-ci pourraient mieux gérer leurs journées de travail, limitant ainsi l'affluence dans les transports en commun aux heures de pointe et facilitant, le cas échéant, les problèmes de garde d'enfants en bas âge. Au plan budgétaire ensuite : le télétravail même partiel peut générer d'importantes économies quant à la surface des locaux occupés et les dépenses ainsi générées : eau, électricité. Au plan écologique, enfin, car le télétravail entraînerait une moindre consommation d'énergie et des améliorations en termes de santé publique pour les raisons citées ci-dessus. Le développement du numérique permet aujourd'hui une telle adaptation. Un rapport du député de la Lozère Pierre Morel-A-L'Huissier soulignait il y a dix ans déjà les avantages du télétravail dans la fonction publique au plan de l'organisation du territoire et de la lutte contre la désertification des zones rurales. Aussi elle demande quand le Gouvernement publiera le décret d'application de la loi la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 afin que la pratique du télétravail soit réellement rendue possible au sein de l'administration d'État et plus largement de la fonction publique.

L'article 133 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a instauré la possibilité, pour les agents publics civils et les magistrats, d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Dans ce cadre, le décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, pris après concertation avec les employeurs et les représentants des personnels, publié au Journal officiel de la République française le 12 février 2016, vise à unifier les règles encadrant le télétravail. Dans le respect des principes édictés par ce décret, chaque employeur définit les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de ses services. Pour accompagner les employeurs et informer les agents, un guide a été élaboré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), en association avec les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique et après concertation avec les organisations syndicales. S'appuyant sur les retours d'expériences des administrations et du secteur privé qui ont expérimenté ce mode d'organisation du travail, ce guide rappelle et explicite la réglementation applicable, formule un certain nombre de recommandations et propose des fiches pratiques sur certains aspects techniques.