Mme Régine Povéda alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les éleveurs bovins lors de l'établissement de zones réglementées dans le cadre de découvertes de bêtes atteintes de FCO (fièvre catarrhale ovine). En effet, lorsque ces zones de surveillance sont établies, leurs rayons sont très élevés : ils s'étendent à 150 kilomètres. Dans ces conditions, les éleveurs qui exportent leurs produits se retrouvent bloqués et ne peuvent plus commercer, puisque les mouvements de ruminants domestiques sont restreints, quand bien même les cheptels de ces éleveurs ne sont pas concernés par la maladie. En outre, la FCO n'a strictement aucune incidence sur la qualité des denrées (viande, lait, etc.). Les éleveurs qui souffrent de ces limitations et se trouvent empêchés de travailler perçoivent celles-ci avec un sentiment d'injustice d'autant plus fort. Elle lui demande donc quels peuvent être les moyens de ne pas léser, lors de l'établissement de zones réglementées, l'activité des éleveurs dont les bêtes sont saines.

L'apparition en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte déjà très difficile pour les filières d'élevage. L'action du Gouvernement a porté sur plusieurs axes. Au plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l'objectif de maintenir des flux d'animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. En effet, l'analyse de risques de l'évolution de cette maladie a conduit, à l'issue du CNOPSAV du 13 octobre 2015, à la définition sur le territoire continental de deux zones : une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Dans ce contexte, la stratégie vaccinale a eu pour principal objectif de maintenir les principaux flux commerciaux d'animaux avec une priorité donnée aux jeunes animaux destinés aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers les pays tiers. Il convient également de préciser que des modalités de sortie des animaux de zone réglementée, hors vaccination, sont prévues dans une instruction de la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture. Ces modalités de sortie s'appliquent en périodes d'inactivité vectorielle (pas ou très peu de présence des moustiques) et sont définies sur la base des résultats de la surveillance vectorielle en place depuis le 16 novembre 2015. Hors période d'inactivité vectorielle, un protocole a été établi afin de permettre les nombreux mouvements depuis la zone réglementée FCO vers la zone indemne. Celui-ci repose sur un double contrôle par analyse PCR (amplification en chaîne par polymérase, analyse permettant de détecter le génome d'un virus), l'un au départ et l'autre à destination, associée à des mesures de désinsectisation et de confinement. Les efforts déployés ont ainsi permis de maintenir les principaux flux d'animaux et se poursuivent pour obtenir des conditions facilitées, tout en limitant le risque de propagation de la maladie. Au plan économique, les mesures de limitation de mouvements des animaux ainsi que les délais de mise en place de la vaccination ont eu un impact économique sur les différents opérateurs des filières d'élevage. Pour cette raison, un dispositif d'indemnisation des éleveurs touchés à hauteur de 31 millions d'euros est mis en place dont 25 millions d'euros pris en charge par l'État. Ce dispositif de soutien sera mis en œuvre en coordination avec les actions du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (2 millions d'euros) et du concours du fonds national de gestion des risques en agriculture (4 millions d'euros). En parallèle, un dispositif de 4 millions d'euros est mis en place afin d'accompagner les marchés et les négociants en bestiaux qui ont été le plus impactés par ces restrictions de mouvements.