Compte tenu du caractère encore récent de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et de l'existence de conditions de durée de mariage minimale, les conjoints survivants d'un couple de même sexe sont encore majoritairement privés de leur droit à réversion dans les régimes spéciaux. Pour répondre à ces situations non couvertes par le droit et qui ne résultent pas de l'intention du législateur, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux caisses de retraite des régimes spéciaux de tenir compte des périodes de pacte civil de solidarité précédant l'union pour déterminer l'ouverture du droit à réversion du conjoint survivant d'un couple de même sexe dont le mariage a été contracté au plus tard le 31 décembre 2014. Les pensions de réversion seront liquidées sur demande du conjoint survivant et les rappels d'arrérage seront accordés pour la période comprise entre le décès de l'assuré et la liquidation de la pension de réversion, dans la limite des règles de prescription propres à chaque régime.