M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique des semences disponibles en agriculture biologique. Les agriculteurs bio ont, depuis 2003, l'obligation d'utiliser des semences bio. Néanmoins, ils peuvent utiliser des semences non traitées après récolte, sous réserve de dérogation, si les semences recherchées ne sont pas disponibles. Alors que la part d'exploitants actifs en agriculture biologique est en constante augmentation, l'offre ne répond même pas à la demande actuelle au vu du nombre de dérogations toujours en hausse. Les causes de ces demandes sont connues : le manque de disponibilité en semences fourragères et potagères. Il y a donc nécessité à développer et sécuriser la filière semences bio adaptées aux besoins des agriculteurs, en quantité et diversité suffisantes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises afin de solutionner ce problème.

La diversité des semences produites en agriculture biologique (AB) et dont dispose localement un agriculteur pour raisonner son itinéraire technique est un enjeu essentiel. Depuis janvier 2007, l'application de la réglementation en agriculture biologique est examinée et soumise à l'avis du comité national de l'agriculture biologique de l'institut national de l'origine et de la qualité (CNAB), instance réunissant tous les acteurs concernés par l'agriculture biologique. Au sein de ce comité, une commission « semences » est chargée de surveiller l'évolution de l'offre et de la demande de semences produites en agriculture biologique. Cette commission est composée de membres professionnels du CNAB auxquels sont associés des experts techniques, des experts-filières et des représentants de l'administration. Dès 2003 et après consultation de l'ensemble des professionnels concernés par le sujet, le ministère chargé de l'agriculture a confié la conception et la tenue d'une base de données au groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS). Cette base de données permet de recenser les disponibilités en variétés de semences ou de plants de pommes de terre, obtenues selon le mode de production biologique. La commission « semences » du CNAB assure la gestion de cette base pour garantir l'adéquation entre l'offre de semences biologique et la demande des agriculteurs biologiques. Cette même base de données, permet l'édition d'attestations individuelles d'indisponibilité permettant aux agriculteurs de justifier une dérogation pour l'utilisation de semences non biologiques mais non traitées auprès de leur organisme de certification. Dans l'attente d'une offre suffisante, le système de dérogations permet l'utilisation des semences conventionnelles non traitées pour ne pas entraver le développement de l'agriculture biologique. Ainsi, malgré le développement des semences biologiques, illustré par les 128 entreprises qui déclarent des disponibilités en semences biologiques, il n'existe pas pour toutes les espèces végétales une diversité et une quantité suffisante en semences et matériel de reproduction végétative obtenus selon le mode de production biologique. Cette non-disponibilité est accentuée pour les semences fourragères. Afin de renforcer la prise en compte des besoins de l'agriculture biologique en matière de variétés, et dans le cadre des révisions du plan semences et agriculture durable, une commission spécifique sera mise en place avant la fin de l'année 2016 au sein du comité technique permanent de la sélection des semences et plants (CTPS). En complément de ces actions, le développement des semences biologiques a été identifié comme un enjeu important par le programme Ambition Bio 2017 porté par le ministre chargé de l'agriculture depuis 2013. Ce programme prévoit ainsi de développer des recherches spécifiques sur ce point. En lien avec ce programme, le plan protéines végétales vise plus particulièrement à atteindre l'indépendance protéique tant pour l'alimentation humaine que pour l'alimentation animale, avec là encore des actions spécifiquement dédiées à l'agriculture biologique.