Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle réglementation qui s'appliquera au 1er avril 2016 à l'export des grumes de bois et sur ses enjeux en matière de sauvegarde de l'emploi en France. En effet, jusqu'à maintenant les grumes étaient traitées avant export, en forêt, avec un produit chimique (cyperméthrine) dangereux pour l'environnement. Ce traitement, déjà interdit en Belgique et en Allemagne, a vu son autorisation de mise en marché pour cet usage suspendu par l'ANSES en raison de son manque d'efficacité. Pour ces raisons et afin de répondre aux exigences des pays importateurs, la France propose de mettre en place à compter du 1er avril 2016 de nouvelles méthodes de traitement, plus écologiques. Dans ce cadre, les principaux représentants de la filière et notamment la Fédération nationale du bois (FNB) s'inquiètent, non pas de la mise en place de ces nouvelles mesures, mais bien du lobbying qui peut être fait par certaines organisations et exportateurs afin de reculer leur date d'application ou de proposer des solutions qui ne seraient ni écologiquement, ni économiquement souhaitables. Ainsi pour l'exportation, comme le soulève localement l'Union régionale des scieries de feuillus de Lorraine, des solutions comme l'écorçage sont déjà pratiquées par de nombreux pays, sans plus de difficultés de mise en œuvre. Il existerait d'ailleurs déjà plus de 1 000 écorceuses installées dans notre pays, pour un coût d'équipement et un surcoût au m3 modestes. Cette pratique, non contente d'être sans impact sur l'environnement, aurait par ailleurs pour intérêt de trouver dans l'écorce un combustible écologique de haute qualité, qui pourrait alors trouver comme débouché en France l'alimentation des chaufferies collectives. Aussi, loin de céder aux appels à maintenir plus longtemps une réglementation nocive pour l'environnement, il apparaît important d'aider la filière à s'engager dans des grumes d'exportation plus écologiques. Surtout, il est urgent de favoriser la transformation du bois, étape essentielle à la création de valeur ajoutée et d'emplois de la filière sur le territoire français. Il est à déplorer qu'aujourd'hui tant de scieries ferment en France. Celles-ci, maillons essentiels de l'industrie de première transformation française, sont confrontées (notamment dans le quart Nord-Est) aux difficultés de se fournir sur le marché intérieur. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre notamment dans le cadre de plan national de la forêt et du bois, pour favoriser la transformation et la valorisation des grumes sur notre territoire et ainsi espérer rétablir notre balance commerciale et générer des emplois dans cette filière.

Le ministre chargé des forêts a décidé de mettre en œuvre un ensemble de mesures législatives, réglementaires ou administratives de nature à renforcer le dispositif de certification phytosanitaire garantissant l'absence de pathogènes au regard des exigences traduites par la convention internationale de la protection des végétaux. Dans le cadre du principe de transparence de l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'organisation mondiale du commerce, l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays importateur doit informer les pays exportateurs des exigences phytosanitaires et des étapes à suivre pour exporter les marchandises. Le renforcement du dispositif français de certification par les autorités sanitaires françaises, vise à mieux garantir le respect de ce cadre international, et ainsi assurer un débouché pour certaines qualités de bois non demandées par les industriels français. En parallèle, afin d'accompagner le développement de la filière de première transformation du bois française, et plus largement communautaire, il a été proposé aux entreprises du sciage d'adhérer à un label « sciage UE » par lequel l'industriel s'engage à transformer ou faire transformer les bois issus des forêts publiques dans une unité industrielle implantée sur le territoire de l'Union européenne. Ce dispositif vise à favoriser la pérennité d'un tissu industriel transformant une ressource ligneuse abondante et de qualité sur le territoire de l'Union européenne, répondant ainsi au double objectif de création de richesses et d'emplois dans les territoires ruraux. Au-delà de ces mesures en particulier au niveau local, des actions structurantes majeures ont été conduites par les pouvoirs publics afin de donner un nouvel élan à la filière forêt bois lui permettant de faire face aux défis économiques et sociétaux issus notamment de la COP 21. Le contrat de filière élaboré par le comité stratégique de filière bois sous l'égide du conseil national de l'industrie signé fin 2014 par l'ensemble des fédérations professionnelles liées à divers titres à la transformation du bois constitue une feuille de route précieuse et fédératrice pour un tissu industriel très diversifié, présent sur l'ensemble du territoire national. Plus récemment le projet de programme national de la forêt et du bois (PNFB) approuvé par les professionnels réunis au sein du conseil supérieur de la forêt et du bois trace les voies d'un développement équilibré et durable de la filière bois reconnue désormais comme innovante et d'avenir. La déclinaison de ce programme national au niveau des régions relève des commissions régionales de la forêt et du bois désormais co-présidées par le représentant de l'État en région et le président du conseil régional. En corollaire à la réaffirmation d'une nouvelle ambition pour la filière forêt-bois, des dispositifs d'accompagnement financiers sont progressivement mis en œuvre. La nécessaire modernisation de l'outil industriel bénéficie de la mobilisation de crédits importants mis en œuvre par les opérateurs des volets successifs du programme des investissements d'avenir. L'augmentation de la mobilisation de la ressource forestière, inscrite dans le PNFB, s'accompagne d'une mobilisation des crédits du fonds-chaleur à travers des appels à projets nationaux et du fonds stratégique forêt-bois mis en place par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.