M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides versées au titre de l'hébergement temporaire de personnes âgées par les départements. Il rappelle qu'il existe aujourd'hui 3 dispositifs pour la prise en charge d'un séjour en hébergement temporaire : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes en perte d'autonomie, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) attribuée sous condition de ressources, et les aides des communes ou départements, qui varient en fonction des territoires. Or certains départements finançant une aide au titre de l'hébergement temporaire imposent un remboursement de cette aide dès lors que la personne âgée rejoint à titre permanent l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel elle était hébergée à titre temporaire jusqu'à présent. Il n'y a en revanche pas d'appel à remboursement si la personne âgée change d'établissement. Cette procédure de remboursement d'aide publique s'explique par le fait que la personne âgée est considérée comme ayant fait l'objet d'une mauvaise orientation. De fait, cette procédure semble aller à l'encontre de la reconnaissance du rôle d'aidant, entérinée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le placement en hébergement temporaire permet en effet aux aidants de bénéficier d'un moment de répit nécessaire. En conséquence, il l'interroge sur la possibilité de mettre un terme à cette procédure de remboursement d'aide au titre de l'hébergement temporaire de personnes âgées, telle qu'appliquée par certains départements.

La décision prise par certains départements d'imposer un remboursement des prestations accordées en matière d'aide sociale dans le cadre de l'hébergement temporaire appelle des précisions d'ordre juridique. De surcroît, elle soulève des interrogations au regard des objectifs que cherche à atteindre la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Tout d'abord, il convient de rappeler que des dispositions législatives prévoient les modalités de récupération de l'aide sociale que doivent respecter les conseils départementaux. En ce qui concerne l'APA, il s'agit d'une aide qui n'est pas récupérable sur la succession, sur les donataires, sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Seul le retour à meilleure fortune peut être considéré comme un motif de récupération conformément à l'article L. 132-8 du même code. Une procédure de récupération pour un autre motif (comme dans la situation présente pour un défaut d'orientation) pourrait présenter un caractère illégal. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est une aide récupérable sur succession, donation, leg et retour à meilleure fortune conformément à l'article L. 132-8 CASF. Les départements peuvent, via le règlement départemental d'aide sociale, prévoir les modalités de remboursement de cette aide. Toutefois, ce règlement ne peut pas avoir pour effet de récupérer de façon systématique l'aide versée, dès lors que les conditions de l'article L. 132-8 ne sont pas remplies. Au-delà, une demande de remboursement d'aide sociale au titre de l'hébergement temporaire pour mauvaise orientation peut apparaître contraire à l'esprit des textes règlementaires sur l'accueil temporaire. En effet, l'accueil temporaire défini à l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles « s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement ». Aux termes de l'article 312-9 du même code, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement doivent prévoir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire. Ces dernières dispositions distinguent donc nettement, au sein d'un même établissement, les dispositifs d'accueil temporaire, des dispositifs d'hébergement permanent. En outre, l'article D. 312-8, précise les objectifs visés par l'accueil temporaire. Il cherche notamment à « organiser pour les intéressés […] des périodes de transition entre deux prises en charge ». L'hébergement temporaire peut donc « s'utiliser comme premier essai de vie en collectivité avant l'entrée définitive en établissement » comme le précise la circulaire N° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire. Enfin, l'accueil temporaire ambitionne d'aménager pour les aidants des périodes de répit. Cette ambition se retrouve dans la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, cette dernière complétée par le décret du 26 février 2016 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, comprend des avancées importantes à cet égard : revalorisation substantielle des plafonds d'aide mensuelle pouvant être attribués dans le cadre de l'APA - de 100 à 400€ selon le niveau de perte d'autonomie - ; possibilité d'aller au delà de ces plafonds pour financer des dispositifs offrant un répit aux aidants - tel que l'hébergement temporaire - ; prise en compte systématique, lors d'une demande d'APA ou d'une révision, de la situation et des besoins des aidants du bénéficiaire. Ainsi, la pratique évoquée de certains départements apparait contradictoire avec la volonté des pouvoirs publics de mieux répondre aux besoins des personnes âgées en situation de perte d'autonomie qui souhaitent continuer à vivre chez elles, et à apporter du répit à leurs aidants.