Martine Pinville,
Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire •
6 déc. 2016La gestion des parcs de stationnement publics relève très largement de la compétence des collectivités locales. En effet, la loi du 13 décembre 2000 a conféré au conseil municipal et, le cas échéant, à l'autorité organisatrice de transports urbains, la compétence en matière de stationnement payant, sous le contrôle du juge administratif. C'est donc en général à l'échelon communal qu'est assurée, dans le cadre de contrats de délégation de service public, l'exploitation de ces infrastructures. Ces contrats doivent être conclus après mise en concurrence, conformément au droit de la commande publique. Dans ce cadre, il appartient à l'entité délégataire d'apprécier les offres déposées, notamment au regard de la tarification proposée. S'agissant plus spécifiquement de l'information du consommateur, des travaux ont été engagés sur ce sujet avec des représentants de l'association « Consommation, logement et cadre de vie » et de « l'association des maires de France » afin de faire le point sur les problèmes rencontrés par les usagers des parcs de stationnement et d'approfondir la réflexion quant aux initiatives qui pourraient être prises, dans le respect des compétences des collectivités territoriales. Ces travaux, qui se poursuivront au cours de l'année 2016, permettront de mettre à jour l'arrêté relatif aux obligations des gestionnaires des parcs de stationnement en matière d'information des consommateurs, tant en termes d'affichage que d'information dématérialisée.