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🧭Gouvernement Valls 2
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Fleur Pellerin
, Ministère de la culture et de la communication
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Emmanuel Macron
, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics

Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Sylvia Pinel
, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
George Pau-Langevin
, Ministère des outre-mer
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Permis de conduire sécurité routièredélaisprésentation aux épreuves
À
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur, 🧭Gouvernement Valls 2 • 19 avr. 2016
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs à l'examen du permis de conduire résultant du système actuel d'attribution des places de permis. Elle se félicite dans un premier temps de l'application prochaine de la réforme du code de la route qui est un premier pas vers la réduction des délais d'attente. Toutefois, sans un changement radical du système d'attribution des places à l'examen pratique, l'objectif de réduction du délai de 98 à 45 jours ne pourra pas être atteint. En effet l'actuel système national d'attribution des places d'examen est inégalitaire et porte préjudice au candidat, à l'emploi et à l'innovation comme l'a souligné, dans son avis du 9 mars 2016, l'Autorité de la concurrence qui souhaite remettre le candidat au cœur des enjeux. Les préfectures accordent aujourd'hui les places de permis aux auto-écoles en se basant sur le nombre de candidats présentés en premier et deuxième passages. Ce système suscite de nombreuses dérives, comme l'incitation à faire un usage systématique des places données (présentation de candidats non prêts) et la création d'un monopole de fait pour les établissements disposant d'un grand nombre de places (apparition d'un système de « monnayage » de places). Ces dérives conduisent in fine le candidat à payer pour obtenir une place plutôt qu'une formation de qualité, faisant ainsi du permis de conduire un service plus censitaire qu'universel et surtout très inégalitaire. Aussi elle souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour adapter les règles à la réalité des besoins afin d'offrir une plus grande égalité des chances entre les candidats à cet examen indispensable à l'insertion et à la mobilité professionnelle de nombreux jeunes.
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