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🧭Gouvernement Valls 2
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Fleur Pellerin
, Ministère de la culture et de la communication
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Emmanuel Macron
, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur
Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Sylvia Pinel
, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
George Pau-Langevin
, Ministère des outre-mer
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Agences immobilières professions immobilièreslutte et préventionpratiques abusives
À
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable, 🧭Gouvernement Valls 2 • 26 avr. 2016
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information du consommateur, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires, deux ans après l'adoption de la loi ALUR. Une récente enquête dans son département de Côte d'Or, menée par l'UFC-Que Choisir, souligne notamment la persistance de pratiques abusives et d'une tarification élevée, loin des objectifs initialement portés par le Gouvernement. Sont constatés un manque global d'information de la part des agences, aussi bien concernant leurs honoraires que la distinction entre l'état des lieux et les autres frais facturables aux locataires. Par ailleurs, une immense majorité des agences immobilières ne respecte pas le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant strictement la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ; demandant encore des documents qui ne figurent pas dans cette liste. Ces constats, effectués dans le département de la Côte d'Or, sont malheureusement valables en de nombreux autres points du territoire national. Il demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre effectives au plus vite les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences et ainsi concrétiser les intentions du législateur d'assainir les pratiques, notamment tarifaires, de la profession.
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