M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes au sujet de l'accord conclu le 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie. En effet, tenus par la Convention des réfugiés de 1951, avec comme principe cardinal le non-refoulement des personnes dont la vie sur leurs terres d'origine est menacée, les pays membres de l'espace communautaire ne peuvent passer un accord de contrôle des flux migratoires qu'avec un pays sûr, autrement dit qui respecte ce même principe. La Turquie joue un rôle très important dans l'accueil des migrants comme le démontre, depuis le début de la guerre en Syrie, l'accueil de 2,7 millions de réfugiés syriens. Toutefois, plusieurs ONG, dont Amnesty International, ont révélé que près d'une centaine de Syriens sont renvoyés discrètement chez eux chaque jour depuis le mois de janvier 2016. Ainsi, John Dalhuissen, le directeur pour l'Europe d'Amnesty International, a prévenu qu'il existe un risque réel que certaines des personnes renvoyées par l'UE en Turquie connaissent le même sort, rendant ainsi illégal l'accord passé entre la Turquie et les Européens. Les mêmes doutes ont été soulevés en France, par le défenseur des droits qui a déclaré, lors de son audition à la Commission des lois de l'Assemblée nationale que la légalité internationale, européenne, de cet accord mérite sérieusement d'être interrogée. Pour cela, il a rappelé que ce texte ne pourrait être mis en œuvre que si la Turquie était considérée comme un pays sûr or il ne l'est pas, en particulier parce qu'un État doit avoir ratifié, pour être un pays sûr, la convention de Genève sans aucune limitation géographique, ce qui n'est pas le cas de la Turquie. Ainsi, il lui demande donc si l'accord conclu le 18 mars 2016 respecte bien l'ensemble des dispositions contenues dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche d'une résolution globale à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prennent leurs responsabilités. C'est dans ce contexte que l'Union européenne a conclu un accord le 18 mars dernier avec la Turquie. Cet accord vise à permettre de soutenir la Turquie dans l'effort qu'elle déploie pour l'accueil de plus de trois millions de réfugiés, ainsi qu'à empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Egée. La France a appelé au strict respect du droit international et européen dans la mise en œuvre de cet accord et elle y veille constamment. La Turquie a modifié sa législation pour que les réfugiés syriens puissent accéder au marché du travail, que leurs enfants puissent être scolarisés, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit accordée. D'autres évolutions législatives sont annoncées afin que tous les migrants bénéficient d'une protection suffisante, conforme aux normes internationales, et notamment au principe de non-refoulement. Conjuguée avec la fermeture de la route des Balkans, la mise en œuvre de l'accord se traduit par des résultats concrets : le nombre de réfugiés risquant leur vie chaque jour en mer Egée a fortement diminué. Alors que 67415 arrivées ont été enregistrées en janvier 2016, seulement 1282 sont intervenues en mai. A la date du 13 mai 2016, 437 personnes ont été réadmises en Turquie depuis la Grèce et 177 Syriens ont été réinstallés dans l'Union européenne. La France a donné dès le 4 avril son accord à l'arrivée de 81 personnes, admises avec un visa pour asile, et 169 nouveaux dossiers ont été acceptés pour des réinstallations dans les prochains jours. La procédure est conduite en lien avec l'OFPRA, afin d'assurer le plein respect du droit international et des règles européennes en matière d'asile. La France a par ailleurs déployé des experts sur le terrain afin de veiller au bon déroulement des reconduites en Turquie : 122 policiers français étaient ainsi présents lors des premières opérations organisées dès le 4 avril. Le HCR continue lui aussi d'apporter son soutien aux demandeurs d'asile dans les hotspots en Grèce. Ainsi, chaque demandeur d'asile bénéficie d'un examen individuel et complet de sa demande d'asile. La France y veille et reste attentive aux adaptations législatives effectuées en Grèce et en Turquie afin de garantir le respect du droit international et européen. La France est engagée pour trouver une solution durable aux conflits qui sont à l'origine de ces flux et dont la résolution pourrait permettre à de nombreux réfugiés de retourner chez eux. Cela concerne le conflit syrien mais aussi la situation en Irak et dans les autres zones de crises.