M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les impacts sanitaires du déploiement des nouveaux compteurs électriques « communicants » dits « Linky ». Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, 35 millions de compteurs électriques dits « classiques » sont remplacés par de nouveaux compteurs à radiofréquences communiquant au prestataire et en temps réel le niveau de consommation du logement. Ce compteur a été conçu pour recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physique d'un technicien. L'objectif serait de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers en France d'ici 2020. Or nombre de consommateurs redoutent l'émission des fréquences radioélectriques qu'ils vont émettre. Il existe un syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques reconnu par l'Organisation mondiale de la santé qui se caractérisent par la perte de la mémoire de fixation, des difficultés de concentration, une désorientation spatiale et des troubles du sommeil. Par précaution, un certain nombre de personnes refusent l'installation de ces compteurs par crainte d'effets sur la santé. Aussi il souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir si le Gouvernement est en mesure de garantir la non-toxicité de ces compteurs.

La technologie des compteurs Linky CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc…) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. Les niveaux de rayonnement des compteurs électriques restent très faibles en comparaison avec un téléphone mobile par exemple ; en France, la technologie CPL émet quelques dizaines de microWatts/m2 à 1 mètre de la source. Leur conception évolue d'ailleurs vers des niveaux encore plus réduits pour des raisons de normes de compatibilité électromagnétique. Dans son rapport « Radiofréquences et santé » publié en 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) identifie déjà cette technologie et révèle les très faibles niveaux rayonnés. Afin d'améliorer les connaissances sur la technologie des compteurs intelligents en situation réelle, et de répondre aux questions posées par les associations et les parlementaires, l'ANSES a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2015. Le déroulé de l'expertise tel que prévu par l'agence, nécessitant notamment l'acquisition des données techniques des différents compteurs communicants en situation réelle, amène à une transmission de l'avis de l'ANSES pour juillet 2016. En effet, les premiers déploiements ont été réalisés fin 2015 par ERDF et les données seront collectées au premier semestre de cette année. Enfin, il n'existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements des dispositifs mettant en œuvre les équipements et les réseaux CPL. Des travaux normatifs sont en cours mais les résultats n'ont pas encore été publiés.