M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les règles de fixation des « classes temporelles » dites « heures creuses » en matière de consommation d'électricité. En effet, ces heures creuses sont fixées par l'opérateur en charge de la distribution de l'électricité et permettent de lisser la charge du réseau électrique en évitant de créer des pics de consommation. En Indre-et-Loire, ERdF fixe ainsi les horaires de ces classes temporelles pour les 350 000 abonnées du département. Or la compagnie a annoncé la modification de ces horaires pour 40 000 foyers pour le 22 septembre 2016. Cette situation inquiète certains consommateurs qui y voient une rupture d'égalité de traitement. En effet, ne sont pour l'instant concernés que les abonnés qui disposaient des heures creuses entre 2 heures 30 à 8 heures 30 et 14 heures 30 à 16 heures 30. De plus, ces changements peuvent avoir un impact financier pour les particuliers. Les heures creuses étant déplacées et certaines consommations d'électricité ne pouvant l'être, cela risque de se répercuter sur la facture des consommateurs qui n'ont pas choisi ces changements. Ces dispositions ont donc un impact direct sur le quotidien des Français. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer si des changements sont possibles en ce domaine.

L'option « heures creuses » vise à réduire les pics de consommation électrique, en déplaçant certains usages en dehors des périodes où la demande est la plus forte. Ce dispositif contribue de façon simple à la sûreté et à l'efficacité du système électrique. Pendant 8 heures par jour, le prix de l'électricité est inférieur, en contrepartie de prix supérieurs le reste de la journée. Cette différenciation temporelle traduit le fait que les coûts de fourniture d'électricité (acheminement et production) sont plus élevés pendant les heures où la demande est la plus forte. Ainsi, un client qui reporte sa consommation durant les heures où les coûts de fourniture sont les plus faibles bénéficie d'une diminution de sa facture. Aux termes de la réglementation, les huit heures creuses sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures (appelées heures creuses méridiennes) et de 20 heures à 8 heures, et sont éventuellement non contiguës. Les heures pleines et les heures creuses sont fixées localement par le gestionnaire du réseau public de distribution (Enédis) en fonction des conditions d'exploitation des réseaux et des coûts supportés. Les usages de l'électricité évoluent au fil des années en impactant tant la puissance appelée que la dynamique journalière de la consommation. Les périodes d'heures creuses doivent donc être adaptées en fonction de l'évolution de la consommation locale. Ces changements ont lieu à l'initiative du distributeur pour limiter le recours à des renforcements de réseau onéreux. Sur le département d'Indre-et-Loire, Enédis a constaté que la forme journalière de consommation a sensiblement évolué, et présente désormais un pic d'appel de puissance autour de 14h30 tous les jours de l'année. Afin de prévenir toute amplification préjudiciable de ce phénomène, Enédis a décidé d'adapter les horaires des heures creuses de 40 000 clients sur l'ensemble des 350 000 clients du territoire. Ces clients bénéficiant actuellement des heures creuses entre 2h30 - 8h30 et 14h30 – 16h30 bénéficieront à compter du 22 septembre 2016 d'une plage d'heures creuses s'étalant de 23h00 à 7h00. Cet horaire est déjà celui qui est appliqué pour tout nouveau client dans le département depuis 2006. Il va permettre de lisser la pointe d'appel de puissance de 14h30, pour la transférer sur une période de faible demande, à partir de 23h00. Enédis a transmis les informations nécessaires aux fournisseurs afin qu'ils puissent en informer leurs clients six mois avant la modification. Cette décision a également été portée à la connaissance des associations de consommateurs, afin qu'elles soient en capacité d'accompagner les clients qui font appel à elles.