M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du dispositif de l'allocation temporaire de solidarité (ATS) dans les régimes de retraite complémentaire. Alors que le dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER) permettait d'ouvrir des droits à retraite complémentaire, que le cumul actuel de l'allocation solidarité spécifique (ASS) et du dispositif de prime transitoire de solidarité (PTS) le permet également, seul le régime ATS n'a pas permis à ceux qui en ont bénéficié d'ouvrir des droits à retraite complémentaire, faute de financement de l'État. Ces dispositions ont donc pénalisé une classe d'âge d'individus, nés trop tard ou trop tôt. Il lui demande donc s'il est prévu de remédier à cette situation par un financement étatique.

Mise en œuvre dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi des seniors, la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'emploi ayant validé les trimestres requis au titre du régime d'assurance vieillesse sans toutefois avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, a coïncidé avec l'entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a progressivement porté l'âge légal de départ à 62 ans. La concomitance de ces deux réformes a pu créer des situations difficiles pour certains demandeurs d'emploi qui pensaient, soit pouvoir liquider leur pension de retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, soit bénéficier de l'AER jusqu'à l'âge légal de liquidation de leur pension de retraite. Afin de remédier à ces difficultés et d'éviter que des situations négociées avant la loi ne soient remises en cause par celle-ci, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée. Ce dispositif transitoire s'adressait aux demandeurs d'emploi nés entre 1951 et 1953, soit les générations immédiatement impactées par la réforme des retraites de 2010. L'ATS a pris fin courant 2015 avec les derniers départs à la retraite des personnes nées en 1953. Cependant, les conséquences de la crise économique et la hausse du chômage depuis 2009 ont touché de nombreux salariés seniors. Dans ce contexte, un certain nombre de demandeurs d'emploi n'ont pu retrouver une activité et sont arrivés à l'épuisement de leurs droits à l'assurance chômage. Le Président de la République a souhaité la mise en œuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a instauré par décret du 15 juillet 2015 une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 contient, à ce titre, plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'élargissement des critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue et la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le plan d'action qui figure dans la feuille de route de la grande conférence sociale de 2014 fait également une large place aux problématiques que rencontrent les seniors face au marché de l'emploi : développement de la formation des salariés de plus de 45 ans, négociation dans les branches et entreprises qui devront valoriser la transmission des compétences et la gestion des âges, nouveau plan santé au travail qui fait du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts, soutien à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors. Les différentes mesures et bonnes pratiques en matière d'emploi des seniors seront consolidées dans des guides pratiques à destination des entreprises, des salariés seniors et des demandeurs d'emploi seniors qui sont en cours d'élaboration par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et seront diffusés en 2017.