Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les recommandations du Conseil de l'Europe concernant les oies et les canards de Barbarie et hybrides. À plusieurs reprises, la Commission européenne a déclaré que les recommandations du Conseil de l'Europe concernant les oies et les canards de Barbarie et hybrides faisaient partie intégrante du droit communautaire. L'article 10 de la recommandation de 1999 concernant les canards de Barbarie et les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques, adoptée par le comité permanent de la Convention Européenne pour la protection des animaux dans les élevages, prévoit que « les enclos, bâtiments et équipements pour canards doivent être conçus, construits et entretenus de manière à permettre la satisfaction des exigences biologiques essentielles des canards, en particulier vis-à-vis de l'eau (...) » ; et que si un accès à un parcours extérieur et à de l'eau pour se baigner n'est pas possible, « les canards doivent disposer d'installations en nombre suffisant et conçues de façon à leur permettre de couvrir leur tête avec de l'eau et, avec le bec, de projeter de l'eau sur leur corps sans difficulté. Les canards devraient pouvoir plonger leur tête sous l'eau. » Il précise également : « Lorsque les canards sont logés, la conception et les matériaux des sols doivent être adaptés et ne doivent pas causer d'inconfort, de détresse ou de blessures aux oiseaux. Le sol doit comprendre une surface de taille suffisante pour permettre à tous les oiseaux de se reposer en même temps et recouverte d'une litière appropriée ». Elle souhaiterait donc connaître la liste des contrôles réalisés par les autorités compétentes visant à vérifier le respect de ces exigences dans le cadre de la production de foie gras. Elle souhaiterait également savoir quels instruments sont mis en place par le Gouvernement afin de garantir le respect de ces exigences par les producteurs de foie gras en France.

Par son arrêt du 29 mars 1998, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les recommandations prises en application de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages ont une simple valeur indicative et ne sont pas juridiquement contraignantes pour les parties contractantes, et donc pour la France. S'agissant de la recommandation du 22 juin 1999 concernant les canards de Barbarie, les hybrides de canards de Barbarie et canards domestiques, la France a néanmoins fait le choix de rendre obligatoire, à partir de 2016, un hébergement en groupe de tous les palmipèdes en phase de gavage, avec possibilité pour les animaux de se tenir debout et d'étendre leurs ailes, ainsi que la présence d'un abreuvoir longitudinal devant permettre aux animaux de plonger la tête sous l'eau. A l'issue du délai accordé pour la mise aux normes des installations, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a conduit, au premier semestre 2016, un plan de contrôle visant l'ensemble des établissements concernés. Il faut souligner que la programmation de ce plan a été établie sur la base d'une analyse de risques permettant de cibler en priorité les établissements susceptibles d'être non conformes. Par ailleurs, une instruction spécifique destinée aux services de contrôles du MAAF définit les suites administratives ou pénales devant être apportées en cas de manquement à la réglementation.