🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls 2



















🤔généralités
5 juil. 2016
Alain Marsaud
Français de l'étrangeracquisition automobileréglementation
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombre de Français établis hors de France qui, n'ayant d'adresse postale en France, sont dans l'incapacité de faire l'acquisition d'une voiture sur le territoire national. En effet, les conditions d'achat et d'immatriculation d'une voiture obligent le futur acquéreur à préciser une adresse de domiciliation sur le territoire, or certains compatriotes établis à l'étranger souhaitent pouvoir conserver leur bien afin de faciliter leurs déplacements en cas de retours ponctuels en France. Il lui demande de bien vouloir examiner la mise en place d'une solution rapide et pérenne permettant à nos compatriotes établis à l'étranger qui ne bénéficient pas d'adresse en France de faire l'acquisition d'un véhicule sur le territoire national.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀