🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls 2



















🤔âge de la retraite
19 juil. 2016
Michel Destot
retraites : régime généralhandicapésretraite anticipée
Ministère des solidarités et de la santé
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notification du taux d'incapacité permanente dont il a pu prendre connaissance grâce à l'interpellation d'un de ses concitoyens. Ce dernier a pu lui faire part de l'ensemble des difficultés engendrées par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Pour prétendre au bénéfice d'une retraite anticipée, les travailleurs handicapés se doivent de justifier à la fois d'une durée d'assurance, d'une durée cotisée ainsi que d'un taux d'incapacité permanente minimum de 50 %. Cependant, si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribue aux assurés des justificatifs d'un taux compris en 50 % et 79 %, ceux-ci ne mentionnent pas la durée pour laquelle ce taux est reconnu et leur droit à la retraite se retrouve ainsi compromis. Une attribution à titre définitif des notifications de taux d'incapacité permanente compris en 50 % et 79 % pourrait permettre de pallier ce problème. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa vision et ses intentions sur cette question.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀