M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention à GRDF (EOAI). Ce projet vise à séparer les activités d'interventions électriques et gaz au 1er janvier 2018 et à supprimer les unités client fournisseur (UCF) pour que soient reprises par GRDF toutes les activités gaz et par ENEDIS toutes les activités électriques. Dès lors cette nouvelle organisation aura notamment pour conséquence de réduire de 30 % les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) et d'augmenter le temps d'arrivée sur place des agents et donc de mise en sécurité des sites. Aussi il lui demande dans quels départements ces réorganisations sont d'ores et déjà en œuvre et où les préfectures ont été amenées à interroger GRDF sur ses obligations légales quant au respect des délais d'intervention de sécurité et ce qu'il en résulte.

La numérisation progressive des réseaux et la possibilité d'opérer un grand nombre d'actions à distance ont rendu le changement d'organisation des deux distributeurs (ENEDIS et gaz réseau distribution France (GRDF) ) inéluctable. Le modèle cible de GRDF est de faire converger les activités clientèles et réseaux au sein d'agence d'interventions spécialisées gaz afin d'une part d'obtenir un meilleur foisonnement des activités gaz sur le territoire et d'autre part de renforcer le professionnalisme gazier. Depuis janvier 2015, ce dossier a été présenté à plusieurs reprises aux instances où siègent les représentants du personnel. Dès avril 2016, GRDF a engagé la mise en place de dix zones pilotes afin d'expérimenter ce nouveau modèle. Ces expérimentations concernent des zones localisées dans les départements du Nord, de la Somme, du Haut-Rhin, de la Moselle, du Puy-de-Dôme, d'Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, du Rhône, des Alpes-Maritimes, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise. Un retour d'expérience complet sera réalisé et partagé dans les instances représentatives du personnel avant une mise en place complète du modèle sur le territoire à horizon 2018. Dans ce cadre, la fiabilité de la chaîne de sécurité gaz et la capacité à intervenir rapidement restent une priorité absolue. Depuis plusieurs années, GRDF a engagé un travail d'optimisation des zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) en prenant en compte ces obligations de service public en matière de sécurité des biens et des personnes. Dans les premières phases de test des pilotes, seules les zones de Clermont-Ferrand et l'Ille-et-Vilaine ont subi des modifications de ZEPIG, qui ont fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux nationaux et locaux. Le modèle cible qui sera déployé à horizon 2018 nécessitera la poursuite de ce travail d'optimisation des ZEPIG. Les travaux sont engagés avec les partenaires sociaux, et avec les salariés de l'entreprise eux-mêmes, pour aboutir à une nouvelle cartographie des ZEPIG dans le respect des exigences liées à la sécurité. Le contrat de service public signé entre l'État et GRDF acte l'engagement de GRDF d'intervenir en moins d'une heure dans plus de 95 % des interventions de sécurité gaz.