M. Gilbert Sauvan interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation applicable pour les arboriculteurs. En effet, comme le prévoit le code du travail, les dispositions combinées des articles R. 4323-58, R. 4323-59 et R. 4323-62 en ce qui concerne les travaux en hauteur, imposent l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de tous ses côtés de dispositifs de protection collective. Ces dispositions, qui doivent garantir la sécurité du travail des salariés, leur complique en réalité la tâche étant donné qu'ils n'arrivent pas à travailler correctement avec les barrières de protection sur les vergers anciens. Par ailleurs, certains outils employés, comme les brouettes de cueillettes, sont interdits par le code du travail, compliquant d'autant plus le travail des arboriculteurs. Il existe deux dérogations à cette réglementation, l'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs et lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif. Mais ces conditions sont très restrictives et, de fait, les exploitants ne rentrent pas dans les critères exigés pour en bénéficier. Ils sont donc dans une grande insécurité juridique, le travail des arboriculteurs n'étant pas en concordance avec la réglementation applicable à leurs activités. Aussi, il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour simplifier la réglementation applicable aux arboriculteurs.

La prévention du risque de chute de hauteur est une problématique importante pour la filière de l'arboriculture fruitière. La réglementation prévoit, entre autres, de réaliser les travaux depuis un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des personnes, donc depuis une surface plane et horizontale équipée de garde corps. Celle-ci interdit également d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, sauf impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs. Conscients des difficultés techniques et organisationnelles auxquelles se heurte une partie des arboriculteurs dans la mise en œuvre de ces obligations, compte tenu notamment du mode d'exploitation des vergers et des contraintes environnementales rencontrées, le ministère chargé de l'agriculture en lien avec le ministère chargé du travail a publié en mars 2015, un guide technique sur le travail en hauteur en arboriculture, issu d'un travail conduit avec des représentants de la fédération nationale des producteurs de fruits, de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA), et de l'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce document a pour but d'accompagner les arboriculteurs dans leur démarche d'évaluation des risques et de mise en œuvre générale de la réglementation. Il précise également les différents matériels utilisés pour ces travaux. Certains vergers palissés se prêtent ainsi aisément au recours à des équipements de travail en hauteur mobiles assurant une protection collective. Ces équipements peuvent être mécanisés telles les plate-formes élévatrices mobiles de personnel. Afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs de plate-formes en arboriculture, en particulier sur la question des gardes-corps, de la stabilité ou du freinage, un projet de norme spécifique pour ce type de matériels utilisés dans les vergers est en cours d'élaboration au niveau européen. Les autorités françaises sont fortement impliquées dans les négociations en cours. Pour les vergers pour lesquels il n'est pas toujours possible de recourir à ce type d'équipements, l'utilisation de matériels non mécanisés de type brouettes, escabeaux et traîneaux moins volumineux est alors possible. Toutefois, il convient de souligner que certains équipements utilisés pour les travaux de cueille, non conçus comme tels au départ nécessitent de développer des adaptations spécifiques au secteur. Aussi, à la demande du ministère chargé de l'agriculture et de la caisse centrale de MSA, la rédaction d'un fascicule de documentation sur les équipements de travail en arboriculture va être engagée par l'Afnor à l'automne associant toutes les parties intéressées du secteur. Les constructeurs pourront ainsi développer des produits innovants répondant aux configurations de ces vergers tout en respectant les conditions de sécurité permettant de protéger contre le risque de chute, toute personne travaillant sur ces matériels.