M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants en art poursuivant leurs études dans un État du Conseil de l'Europe de bénéficier d'une bourse du CROUS. Il a été saisi par une étudiante française à l'Université des arts de Berlin qui s'est vue notifier un rejet de sa demande de bourse au motif que les « formations arts ne sont pas habilitées à recevoir des boursiers du Conseil de l'Europe ». Or la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 précisant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2015-2016 n'énumère pas l'ensemble des matières étudiées dans le cadre de licences ou de masters, et la licence (bachelor) et le master existent également dans le domaine des arts. Dès lors, il souhaiterait connaître le fondement juridique expliquant le refus opposé aux étudiants poursuivant des formations en art dans un autre État du Conseil de l'Europe de bénéficier d'une bourse du CROUS.

Conformément à la réglementation, pour pouvoir prétendre à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, les étudiants effectuant des études dans un pays membre du Conseil de l'Europe doivent, notamment, être inscrits dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur officiellement reconnu par cet État pour suivre, à temps plein, durant une année universitaire ou deux semestres suivant les pays, des études supérieures menant à un diplôme national, dont le domaine relève en France de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En 2015-2016, près de 2 000 étudiants bénéficiaient d'une bourse de la part du ministère chargé de l'enseignement supérieur pour accomplir des études au sein d'un pays du Conseil de l'Europe. Dans la mesure où les formations artistiques relèvent en France de la compétence du ministère chargé de la culture, les étudiants poursuivant des études artistiques dans un établissement situé dans un pays membre du Conseil de l'Europe ne peuvent pas bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il appartient au ministère chargé de la culture de définir les conditions dans lesquelles il souhaite faire bénéficier les étudiants inscrits dans un établissement du Conseil de l'Europe pour y suivre une formation dans le domaine des arts des bourses qu'il accorde.