M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exigence de qualification des prothésistes dentaires. La fabrication des prothèses dentaires fait partie des professions réglementées : pour créer ou reprendre une entreprise, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. En 2009, lors de la refonte complète de la filière de formation, le CAP a été abrogé au profit de diplômes BTS / BTMS conférant le titre de prothésiste dentaire et certifiant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession, celle-ci ayant connu des bouleversements majeurs au cours des dernières années (mise en œuvre de la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, avancées technologiques). Il apparaît donc indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit dorénavant placée au niveau III (BTS / BTMS). Un tel positionnement permettra également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche délivre des diplômes professionnels qui, du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS), sont créés, rénovés ou abrogés après consultation obligatoire des professionnels concernés. A cet égard la filière prothèse dentaire a été rénovée en 2009, à la demande des professionnels et après avis positif de la 20ème commission professionnelle consultative (CPC) – secteur sanitaire et social, médico-social. Cette rénovation a permis d'élever les niveaux de qualification. Ainsi, le baccalauréat professionnel « prothèse dentaire » a été créé (diplôme de niveau IV). Il a conduit à abroger le certificat d'aptitude professionnel (CAP) et le brevet professionnel de prothésiste dentaire (diplômes de niveau V). Puis le brevet de technicien supérieur (BTS), « prothésiste dentaire », (diplôme de niveau III), a été créé. Ainsi, le ministère a-t-il été conduit, à la demande des professionnels, à établir une offre de diplômes professionnels de niveaux IV et III qui s'est substituée aux diplômes de niveau V qui existaient auparavant.