M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis publié le 5 août 2016 et émis par le Comité économique des produits de santé (CEPS) relatif à des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile d'un grand nombre de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces produits et prestations concernent le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'autosurveillance glycémique, celle du diabète, la nutrition orale et entérale, les stomie et traitement des troubles de la continence. La mise en œuvre des décisions de cet avis aura plusieurs conséquences néfastes : sur les patients et sur le développement des soins ambulatoires, souhaité par tous, sur les entreprises prestataires proches des besoins et des domiciles des malades et au final, sur la qualité des matériels et des accompagnements prodigués. La Fédération des prestataires de santé à domicile a d'ores et déjà alerté Mme la ministre. Il s'associe à ces préoccupations et lui demande la suspension de cet avis afin de déterminer des réponses qui garantissent le maintien de la qualité des prestations, de leur couverture sociale et la pérennité des entreprises de proximité.

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.