M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS), datant du 5 août 2016, annonçant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces baisses toucheraient particulièrement les produits nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades chroniques, personnes handicapées ou âgées. Les conséquences de ces baisses pourraient affecter durement à la fois ces patients et les entreprises du maintien à domicile. Elles semblent, en outre, ne pas aller dans le sens d'une stratégie de développement de l'ambulatoire dont on connaît les effets positifs. Conscient des multiples inquiétudes que suscitent cet avis de projet, il souhaite obtenir des informations sur celui-ci et également savoir quelles solutions sont envisagées pour permettre, dans le dialogue, de concilier la maîtrise des dépenses de santé, la qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises de proximité.

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.