🤔soins et maintien à domicile20 sept. 2016 •
Michel Destot •
santébaisses tarifairesconséquences M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) quant à la baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et la mises en difficulté de certaines entreprises. En effet, le CEPS a fait connaître à travers le
Journal officiel en date du 5 août 2016, son intention de fixer de nouveaux tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de vente maximum au distributeur revendant directement aux assurés sociaux des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les baisses de tarifs de cet avis représenteraient un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées et mettrait ainsi en danger les salariés employés par ces dernières au sein de département isérois. En outre, cet avis de projet pénaliserait directement les patients chroniques, les personnes âgées et handicapées qui ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins. Cela représenterait à l'échelle du département isérois près de 2 500 patients concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa vision sur cette question.