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🧭Gouvernement Valls 2
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Fleur Pellerin
, Ministère de la culture et de la communication
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Emmanuel Macron
, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur
Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Sylvia Pinel
, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
George Pau-Langevin
, Ministère des outre-mer
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international

Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Habitations légères et de loisirs tourisme et loisirsélectricitéétablissements hôteliersfacturation
À Ministère de la transition écologique et solidaire
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions de distribution d'électricité dans les établissements hôteliers de plein air. Des dérogations existent au principe de non rétrocession d'énergie dans le cadre d'un accord du distributeur. Dans ce cas, les conditions de facturation de l'utilisation de l'énergie électrique par les campeurs relèvent de la relation contractuelle avec les gestionnaires du camping. Cependant, dans le cas où chaque emplacement dispose bien d'un compteur individuel, qu'en conséquence il est possible de déterminer avec précision sa consommation individuelle, la refacturation forfaitaire de l'électricité par le gestionnaire de camping est-elle autorisée ? Il semble que la réglementation en vigueur en matière de revente d'électricité et de protection des consommateurs ne soit pas suffisamment précise pour garantir au mieux les campeurs et ainsi empêcher une facturation à des tarifs déterminés par les hôteliers eux-mêmes. Elle lui demande s'il est envisagé de renforcer la protection des clients des campings et autres établissements hôteliers de plein air et si la réglementation en vigueur peut être précisée.
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