🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls 2


















🤔police municipale
11 oct. 2016
Pierre Lequiller
policeaccèsfichiers de policeperspectives
M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les agents de police municipale, acteurs importants de la lutte contre la délinquance en générale et la lutte anti-terroriste par leur présence sur le terrain et leur capacité à détecter les évènements anormaux, n'ont pas encore la possibilité d'accéder directement au fichier national des plaques minéralogiques. La CNIL avait noté en 2014 que le législateur n'avait pas prévu cette possibilité réservée à la gendarmerie nationale, à la police nationale, et aux douanes. Il semble pourtant qu'un meilleur partage de l'information et une plus grande vitesse du traitement des données seraient bénéfiques à la protection des citoyens. Il souhaiterait savoir s'il est donc prévu d'élargir cette capacité à la police municipale.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀