🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls 2


















🤔investissements
11 oct. 2016
Olivier Marleix
politique économiqueautorisation préalableinvestissements étrangers
Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique
Précédemment
Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Christophe Sirugue
, Secrétariat d'État, chargé de l'industrie
M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur la politique française de contrôle des investissements étrangers, dans les secteurs stratégiques, prévue par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger, et modifié par le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Afin d'évaluer l'étendue des investissements étrangers visés par ces dispositifs, il lui demande un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève d'une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de demandes d'autorisation adressées en 2014 et en 2015 à ses services, ainsi que le nombre de celles ayant fait l'objet soit d'une décision de refus, soit d'une autorisation sous condition, soit d'un feu vert sans condition. Enfin, il souhaite connaître l'origine des investisseurs par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀