Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences concrètes de l'application de l'article 39 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En 2014, le groupe Carrefour a racheté l'ensemble des magasins de l'enseigne Dia et s'est ensuite retrouvé en position dominante sur certaines zones de chalandise. Il se voit donc contraint d'y céder 56 points de vente. Le magasin Dia du Breucq à Villeneuve d'Ascq en fait partie. Or celui-ci n'a pas trouvé de repreneur, il est donc menacé de fermeture définitive à la fin du mois de novembre 2016. Pour éviter la situation de position dominante, on a ainsi provoqué une absence d'offre au lieu de créer de la concurrence dans l'offre. Face à cette situation, elle demande ce que préconise le ministère pour que les décisions de l'Autorité de la concurrence, fondées sur cette récente loi, préservent mieux les commerces et emplois existants.

La procédure de contrôle des concentrations est régie par le titre III du livre IV du code de commerce. Elle n'a pas été modifiée par l'article 39 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 pour les dispositions non annulées par le Conseil constitutionnel. C'est dans ce cadre que l'Autorité de la concurrence a, dans sa décision no 14-DCC-173 du 21 novembre 2014, autorisé la société Carrefour France SAS à prendre le contrôle exclusif de la société Dia France SAS. La décision de l'Autorité de la concurrence a été assortie d'engagements de cession de 50 magasins et de résiliation de 6 contrats de franchise ayant pour objet de remédier aux risques d'atteintes à la concurrence identifiés dans les zones concernées. Le magasin Dia de Villeneuve d'Ascq ne figure pas dans la liste des points de vente visés par les engagements de cession ou de résiliation de contrat de franchise. Ainsi, la fermeture de ce magasin est sans lien avec la décision de l'Autorité de la concurrence. Dans le cas où pour être autorisée l'opération nécessite la vente d'un certain nombre de magasins, l'Autorité de la concurrence peut prévoir des cessions alternatives en cas d'impossibilité de réaliser les cessions prévues initialement (défaut de repreneur). Tel est le cas dans la décision Carrefour/Dia susvisée. En outre, l'engagement de la société acquéreuse prévoit une clause de révision permettant de demander à l'Autorité de la concurrence la prolongation du délai de réalisation de l'engagement et la modification ou la levée de l'engagement au vu des circonstances. Ces différents moyens assurent ainsi une souplesse suffisante dans la mise en œuvre des engagements souscrits et permettent d'éviter des fermetures de points de vente. En effet, en cas de motifs légitimes tels que l'absence de repreneur malgré les meilleurs efforts de l'entreprise concernée, les engagements peuvent faire l'objet d'une révision.