🤔droit du travailM. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les flous persistants dans le code du travail et notamment sur la notion de « jour ». La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de « jour » dans la législation du travail et de retenir essentiellement la notion de « jour ouvrable ». Or rien ne semble avoir été fait en ce sens. Pire encore, les mesures, récemment prises, contribuent à renforcer l'imprécision des dispositions juridiques comme en témoigne le décret n° 2015-1638 qui introduit trois notions de « jours » différentes. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette notion et d'en simplifier la définition dans le code du travail.