🤔budget : cadastreMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision indispensable des bases cadastrales qui s'appuient aujourd'hui sur des valeurs datant de 1970. Cela pénalise notamment les habitants de certains quartiers très défavorisés tel que le Mirail à Toulouse, les valeurs de référence correspondant à une situation qui ne reflète plus du tout la réalité. Le Gouvernement s'était engagé en juillet 2013, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales, à consulter les associations d'élus de manière à permettre l'inscription en loi de finances de fin d'année des principes et des modalités pratiques de mise en œuvre de la révision de leur valeur locative. Comme pour les locaux professionnels, une expérimentation devait ensuite être organisée et un rapport présenté au Parlement. Elle lui demande de lui indiquer à quel stade se trouve cette expérimentation et dans quels délais ces taux pourront être révisés.