EFFECTIFS DE MAGISTRATS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
M. le président. La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour exposer sa question, n° 1318, relative aux effectifs de magistrats au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Elisabeth Pochon. Madame la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, ma question s'adresse à M. le ministre de la justice et concerne le manque dramatique de magistrats au tribunal de grande instance de Bobigny.
Si, en premier lieu, je tiens à saluer la politique volontariste de recrutement engagée par Christiane Taubira depuis 2012 faisant suite à un affaiblissement délibérément assumé par l'ancienne majorité avec la révision générale des politiques publiques, je déplore en revanche la sous-dotation originelle du tribunal de grande instance de Bobigny en effectif de magistrats alors qu'il s'agit du deuxième TGI de France en volume d'affaires traitées.
Les effectifs théoriques de la juridiction sont faibles, avec seulement 124 magistrats au siège, 83 magistrats au parquet et 475 fonctionnaires, greffiers, secrétaires et adjoints.
Mais la réalité est encore plus inquiétante car, à ce jour, ce sont seulement 97 juges au siège, 44 magistrats et 438 fonctionnaires qui se dévouent chaque jour pour faire fonctionner le service public de la justice dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ils méritent qu'on leur rende hommage.
Le tribunal de grande instance de Bobigny cumule donc les difficultés en matière d'effectifs depuis trop longtemps. Les premières victimes de cette carence sont les justiciables, pour lesquels les délais de traitement s'allongent sans fin.
Il faut attendre près de quinze mois pour les dossiers de surendettement et les conciliations prud'homales, une année pour la mise en place d'une mesure éducative et pour un divorce et, alors qu'il faut deux mois pour voir un juge aux affaires familiales à Paris, les habitants de la Seine-Saint-Denis doivent pour leur part patienter plus d'un an. Sans parler des délais intolérables pour les délits : il faut près de cinq ans pour qu'une affaire de stupéfiants soit jugée.
On mesure donc les conséquences d'une telle pénurie d'effectifs. Elles sont multiples et touchent toute la population du territoire : consommateurs rencontrant des difficultés de remboursement, salariés en conflit avec leur entreprise, jeunes en difficultés, familles et enfants affrontant le divorce, mais aussi tous les habitants victimes du trafic de drogue et de ses méfaits.
La justice séquano-dyonisienne est asphyxiée, et la France s'installe lentement dans une contradiction avec les objectifs de célérité fixés par les conventions européennes. Cela a conduit le tribunal à supprimer 20 % des audiences pour permettre aux magistrats de siéger. Pour tenter de pallier cette situation qui confine au déni de justice, il conviendrait d'affecter une trentaine de magistrats supplémentaires sur cette juridiction.
Je souhaite donc connaître les efforts que le Gouvernement est prêt à réaliser pour rétablir la justice sur ce territoire, dont le dynamisme démographique, social et économique est un véritable atout pour l'avenir de ce pays.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le garde des sceaux, qui ne peut être présent et qui m'a demandé de vous répondre à sa place.
Vous avez appelé son attention sur la situation des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny et sur l'urgence d'y affecter rapidement des renforts. Ce tribunal se trouve, de fait, confronté à un sous-effectif manifeste, au regard du contentieux dont il a la charge et des missions qui sont les siennes. La circulaire de localisation des emplois fixe, pour l'année 2015, un effectif théorique de 124 pour les magistrats du siège et de 53 pour ceux du parquet. Or on compte 27 postes vacants. La situation extrême de Bobigny illustre les difficultés que rencontrent de nombreuses juridictions françaises.
Comme vous l'indiquez, il en résulte des retards inacceptables dans le traitement des procédures et les réponses apportées aux justiciables. Vous avez raison de dénoncer cette situation. Cette année, nous avons accueilli à l'École nationale de la magistrature la plus importante promotion depuis 1958, avec 366 auditeurs. Il faudra malheureusement du temps avant qu'ils puissent prendre leurs fonctions, puisque leur formation dure 31 mois.
Or Bobigny ne peut pas attendre. Pour faire face à l'urgence, le garde des sceaux a annoncé vendredi dernier à Chartres qu'il réorientait 14 millions d'euros pour créer immédiatement des postes de vacataires, afin de soulager les magistrats et les greffes et de leur permettre de se concentrer sur leurs missions. Ils ont besoin de cet effort et leur message a été entendu.
Le garde des sceaux poursuit la réflexion engagée par sa prédécesseure, Christiane Taubira, sur un contrat d'objectif, avec la direction des services judiciaires et le président du tribunal de grande instance. Mais ce n'est pas suffisant. Il s'est entretenu mardi matin avec le bâtonnier Campana et il recevra demain le président et la procureure du tribunal de grande instance de Bobigny, afin d'arrêter avec eux des mesures rapides et opérationnelles, tenant compte de l'urgence de la situation.
Le garde des sceaux aura besoin de l'appui de tous, y compris du vôtre, madame la députée, car nous partageons la conviction que si la justice ne peut pas bien remplir sa mission, c'est la démocratie qui sera abîmée.
M. le président. La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Vous aurez compris que, pour nous, la justice en Seine-Saint-Denis, c'est aussi l'état d'urgence. Tous les parlementaires élus dans ce département sont attachés à l'image de celui-ci. Or tous les reportages qui montrent des couloirs encombrés et des justiciables déboussolés ne sont pas satisfaisants pour un département qui se bat, avec des personnels qui sont vraiment à la hauteur de leur mission. J'espère donc que nous aurons l'occasion, dans les prochains mois, d'être plus satisfaits.