Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le futur projet de loi portant sur le code du travail et la place qui devra être faite à la validation de l'apprentissage informel et non-formel en France. En effet, à la suite de la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2012, dans une perspective de développement des compétences, il devrait être possible d'ici 2018, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, de se former ou d'acquérir une qualification ou un diplôme à tout âge, et de faire reconnaître ses compétences et ses savoir-faire même lorsqu'ils sont le fruit d'expériences non académiques ni formelles. L'ambition d'une telle recommandation participe à sa déclinaison dans le programme « Jeunesse en mouvement » qui cherche à améliorer l'éducation et l'employabilité de la jeunesse, et notamment à réduire le taux de chômage des jeunes. En outre, la validation de l'apprentissage informel et non-formel ne concurrence ni ne remplace le diplôme, mais est une autre forme, complémentaire, de reconnaissance des compétences. Pour autant, cela reste un chantier délicat, voire épineux, notamment pour la France, bien qu'elle bénéficie d'un dispositif ancien et élaboré avec la validation des acquis de l'expérience (VAE), mais qui demeure cependant marginal, car trop lourd et trop exigeant. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure cette question de la validation de l'apprentissage informel et non-formel sera prise en compte au sein du futur projet de loi sur le code du travail.

VALIDATION DE L'APPRENTISSAGE INFORMEL

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour exposer sa question, n°  1321, relative à la Validation de l'apprentissage informel.

Mme Sandrine Doucet. Madame la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, nous allons débattre prochainement de votre projet de loi relatif au travail. À ce sujet, je souhaiterais appeler votre attention sur la place qui devrait être faite à la validation de l'apprentissage informel et non formel en France aujourd'hui.

En effet, suite à la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2012, dans une perspective de développement des compétences, il devrait être possible, d'ici 2018, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, de se former ou d'acquérir une qualification ou un diplôme à tout âge, en faisant reconnaître ses compétences et ses savoir-faire, même lorsqu'ils sont le fruit d'expériences non académiques ni formelles. Les salariés, les demandeurs d'emploi et, plus largement, tous les adultes devraient pouvoir, dans cette optique, faire reconnaître officiellement leur parcours et leurs compétences. La validation relève ainsi de l'objectif d'éducation et de formation tout au long de la vie, dans l'idée sous-jacente qu'il existe chez les individus un vaste vivier inexploité de connaissances et de compétences.

Cette validation participe également au programme « Jeunesse en mouvement », qui cherche à améliorer l'éducation et l'employabilité de la jeunesse, et notamment à réduire le taux de chômage des jeunes, si important en Europe, en adaptant l'éducation et la formation aux besoins des jeunes, en leur donnant les qualifications requises pour les emplois d'aujourd'hui et de demain et en encourageant la flexibilité des transitions entre éducation et travail. Mais en France, ces transitions ne sont possibles qu'une fois maîtrisé le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

En outre, la validation de l'apprentissage informel et non-formel ne concurrence ni ne remplace le diplôme, mais est une autre forme, complémentaire, de reconnaissance des compétences.

Pour autant, si la reconnaissance des acquis de l'apprentissage informel et non formel constitue assurément une ambition légitime en ce qu'elle cherche à prendre en compte la diversité des parcours de formation et notamment les parcours des personnes peu ou pas qualifiées pour leur donner une chance sur le marché de l'emploi, la validation des acquis de l'apprentissage est un chantier plus délicat, notamment en France.

En effet, bien que la France bénéficie d'un dispositif ancien et élaboré avec la mise en place de la validation des acquis de l'expérience depuis 2002, ce dispositif demeure cependant marginal. À côté des difficultés d'ordre technique, l'instauration de dispositifs de validation se heurte ainsi à un certain nombre d'obstacles, notamment culturels, liés au primat des dispositifs formels, à la difficulté d'évaluer des compétences transversales.

Dès lors, dans quelle mesure cette question de la validation de l'apprentissage informel et non-formel pourrait-elle être prise en compte au sein du futur projet de loi sur le travail ou sous une autre forme, afin d'avancer sur ce sujet ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, vous le savez, le Gouvernement fait de la qualification professionnelle l'un des axes de sa politique. C'est notamment l'enjeu du plan « 500 000 formations » supplémentaires pour les demandeurs d'emploi que le Président de la République a annoncé le 18 janvier dernier. Vous le savez aussi, les trajectoires professionnelles ne sont plus aussi linéaires qu'auparavant. Et encore trop de jeunes et de moins jeunes, même si des progrès ont été faits, ne disposent pas d'un diplôme permettant l'accès à un emploi, ou une prochaine reconversion.

Pour ces raisons, et je partage votre propos, il est important de reconnaître toutes les formes d'expériences : celles acquises en situation professionnelle, mais aussi celles acquises dans d'autres cadres – vie dans une association, périodes de formation ou engagement citoyen.

La validation des acquis de l'expérience – VAE – poursuit cet objectif. Mais je sais les freins qui existent encore dans notre pays pour y accéder et qui expliquent le nombre insuffisant, très insuffisant, autour de 30 000, de certifications délivrées chaque année.

C'est bien pour lever ces freins qu'une évaluation de politique publique a été lancée en décembre 2015 dont mon ministère, avec l'éducation nationale, est maître d'ouvrage.

L'objectif de cette évaluation est double : réinterroger la politique en matière de validation des acquis de l'expérience, ses résultats, et son utilité au regard des attentes des bénéficiaires ; proposer des pistes d'amélioration.

C'est à partir de ces évaluations que je travaille. Et dans le cadre du projet de loi que je défendrai au Parlement dans les prochaines semaines, je souhaite d'ores et déjà proposer des dispositions qui permettront de simplifier l'accès à un plus grand nombre.

La formation est un enjeu majeur et un défi pour l'avenir. Le Conseil national du numérique m'a récemment remis un rapport demandant de simplifier l'accès à la VAE et d'utiliser davantage les outils numériques dans ce cadre. Nous avons pris l'engagement de renforcer les outils qui y sont dédiés et dans le cadre du plan « 500 000 formations » pour les demandeurs d'emploi, nous nous sommes engagés à ce qu'il y ait au moins 10 000 à 20 000 personnes qui puissent en bénéficier et soient accompagnées dans la VAE.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet. Je remercie Mme la ministre de sa réponse, qui montre qu'à partir d'une expérience éprouvée, celle de la VAE, on peut déployer d'autres modes d'accès à la validation des acquis et accompagner, dans une politique de pas à pas, tous ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, de la formation. Cela est de bon augure pour l'acquisition de diplômes ou de compétences via le déploiement de la VAE vers le plus grand nombre.